LOI MACRON. Ce jeudi 6 décembre 2018, le gouvernement a autorisé l'installation de 733 notaires supplémentaires répartis dans les 229 zones d'installation libres créées en 2015. Cette décision intervient un an trop tôt selon le Conseil supérieur du notariat (CSN).

Dans le Journal officiel du 6 décembre 2018, un arrêté autorise les installations de 733 notaires supplémentaires, consécutivement à la loi Macron libéralisant la profession. Ces nouveaux cabinets s'installeront dans les 229 zones "d'installation libres, où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité où l'offre de services" créées par la loi de 2015. En juillet dernier, l'Autorité de la concurrence avait préconisé la création de 700 cabinets d'ici à 2020, après avoir constaté l'échec de l'objectif initial, qui consistait à installer 1.650 postes pour septembre 2018. Pour rappel, avant la loi Macron, un notaire devait, soit être présenté par son prédécesseur dont il rachetait l'office, puis nommé par le Ministère de la Justice, soit sélectionné par concours pour un office vacant ou nouveau.

 

La profession, représentée par le Conseil supérieur du notariat (CSN), est opposée à cette libéralisation engagée depuis 2015. Cependant, l'organisation a pris acte de la décision du gouvernement et "assurera avec loyauté et pragmatisme l'intégration des nouveaux confrères". Elle déplore la rapidité de la création, "survenue au moins un an trop tôt" et l'absence d'études prévisionnelles. "Il est vital de laisser à nos nouveaux confrères le temps de s'installer, de se doter en moyens et de se développer pour remplir parfaitement leurs missions de service public ; il aurait fallu prendre un temps de pause et de recul, dans l'intérêt de ces nouveaux confrères et dans celui des clients qui leur font confiance. Cette nouvelle vague, trop précoce, est une occasion manquée", regrette Jean-François Humbert, président du CSN.

actionclactionfp