DÉBATS. Plusieurs experts du feu ont débattu sur les conséquences qu'aura la loi Essoc sur la sécurité incendie dans les bâtiments. Les pouvoirs publics assurent qu'il ne sera pas question de baisser les exigences.
La loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) a instauré le permis d'innover. Il permet, via une réécriture du code de la construction et de l'habitat (CCH) qui verra concrètement le jour à partir de 2020, à substituer l'objectif de résultat à l'objectif de moyens. Il sera ainsi possible, ponctuellement, et sur un certain nombre de réglementations, de proposer des solutions alternatives ou innovantes dans un projet, s'il a été prouvé que l'objectif de résultat (par exemple, la sécurité des personnes en cas d'incendie) est respecté. Les pouvoirs publics ont inclus dans le périmètre d'Essoc deux dimensions de la réglementation feu : le désenfumage et la résistance des matériaux. C'est sur ce sujet que plusieurs spécialistes ont échangé, le 7 novembre, lors d'une matinée de débats organisée par la société des ingénieurs de la protection incendie (SFPE chapitre français).
Il ne serait pas question de diminuer la sécurité
La France a une culture de sécurité incendie reconnue pour sa qualité, mais elle a la particularité d'être "assez élevée dans la prescription", a estimé Alexandre Challat, de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). La loi Essoc vient ainsi desserrer l'étreinte réglementaire, mais sans diminuer la sécurité, assurent les pouvoirs publics. Alexandre Challat a tenu à rassurer les auditeurs présents, rappelant que le permis d'innover ne devrait concerner que quelques projets, et que le surcoût devrait peser sur le maître d'ouvrage. Par ailleurs, le permis de déroger d'Essoc peut se voir comme une promotion de l'ingénierie de sécurité incencide (ISI), habituelle dans le secteur depuis de nombreuses annés.
L'objectif d'Essoc est également d'harmoniser les différentes règles existant, et la DHUP se félicite déjà d'être en mesure de "rapatrier les règles incendie du code du travail dans le code de la construction" - un geste salué par les acteurs.
"La loi Essoc constitue une ouverture vers le droit souple"
Toutefois, des questions restent en suspens, avant la parution de la deuxième ordonnance, actuellement en Conseil d'État, et qui doit paraître au plus tard le 10 février 2020. Au-delà de l'habituelle question de savoir qui contrôlera la solution de manière à assurer qu'elle est "d'effet équivalent", d'autres points ont été évoqués. "La loi Essoc constitue une ouverture vers le droit souple", a ainsi résumé l'architecte Michel Garcin, représentant du Conseil national de l'ordre des architectes autour des discussions sur le CCH. "Mais le maître d'ouvrage n'est pas un sachant ; or, il sera engagé dans une démarche de type Essoc." L'architecte rappelle également que l'innovation elle-même, recherchée par le permis d'innover, est porteuse d'augmentation des risques (comme l'a été, par exemple, l'isolation thermique par l'extérieur ou le photovoltaïque).
Le prescriptif aurait le défaut de déresponsabiliser les acteurs
Jean-Michel d'Hoop, expert honoraire près la Cour d'appel de Paris, reconnaît des mérites à la loi Essoc. "Avec le prescriptif, on déresponsabilise les acteurs", assure-t-il. "Essoc peut au contraire aider à responsabiliser les gestionnaires." Pour autant, il aurait souhaité l'engagement des syndics de copropriété dans la boucle de réflexion. Et pointe l'ambiguïté du concept d'effet équivalent, qui pourrait donner l'impression de se contenter même des réglementations insuffisantes : "Pour un immeuble construit avant 1970, où rien de précis n'est prévu pour améliorer la sécurité incendie, faudrait-il viser un effet équivalent ?"
Enfin, du côté des industriels de l'incendie, représentés par la Fédération française des métiers de l'incendie (FFMI), on rappelle qu'en général, une ouverture des normes a plutôt tendance à faire vendre davantage de matériels anti-feu : "La peur fait vendre", a rappelé Franck Lorgery de la FFMI. La profession cherche probablement à tordre le cou à ce qu'elle considère être une idée reçue : les industriels se prononceraient forcément en faveur du prescriptif, de manière à s'assurer une forme de 'rente'.
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