ASSISES DU LOGEMENT 2019. L'évènement a été l'occasion pour les représentants de l'administration de faire le point sur les grands chantiers réglementaires touchant au Logement : la réglementation environnementale, le permis d'expérimenter de la loi Essoc, la loi Elan. Détails.
Loi Elan, loi Essoc, Réglementation environnementale 2020 : sur ces chantiers majeurs qui concernent le secteur du logement et de la construction en général, Emmanuel Acchiardi (DHUP) et Nathalie Choplain (service architecture de la Direction générale du patrimoine) sont venus, aux Assises du logement organisées par Batiactu groupe, faire le point.
Loi Elan d'abord, avec le décret récemment paru sur les règles de sécurité incendie en Immeuble de moyenne hauteur. Un texte qui sera bientôt suivi d'un arrêté d'application courant juillet pour définir "les types de matériaux que l'on installera sur les isolations thermiques par l'extérieur de ces IMH", précise Emmanuel Acchiardi. Un autre décret viendra compléter la dimension de réversibilité de bureaux en logements.
80% de logements évolutifs
Concernant l'accessibilité, le représentant de la DHUP a rappelé l'objectif du texte : 20% de logements accessibles en neuf, et 80% de logements évolutifs. Ceux-ci se caractérisent par le fait que seuls le salon et les WC sont accessibles, mais que des "travaux simples" doivent permettre de les rendre totalement accessible. Tout dépend de l'endroit où l'on placera le curseur pour définir ces "travaux simples". "Nous travaillons sur l'arrêté qui va paraître avant octobre puisque la mesure est applicable ce mois-là."
Autre décret évoqué, celui concernant les étude géotechniques pour les maisons individuelles construites sur terrain argileux. "L'idée est de s'assurer que la conception de la maison, ses fondations, seront pensées de manière à éviter les sinistres qui coûtent souvent très cher, car il faut intervenir en sous-œuvre", explique Emmanuel Acchiardi.
Les architectes "aiguillons de l'innovation"
La partie concernant le permis d'expérimenter de la loi Essoc n'est pas moins fournie. Nathalie Choplain, du service architecture de la direction générale du patrimoine, a évoqué l'architecte dans ce cadre comme un "aiguillons de l'innovation". "Le permis d'innover est dans la continuité de ce qui est dans l'ADN des architectes", a-t-elle assuré. Côté architecture, trois travaux de réflexion sont engagés, détaille Nathalie Choplain. "Il nous faut tout d'abord qualifier l'innovation en matière architecturale, c'est moins simple à identifier que dans le cas par exemple d'une innovation industrielle. Manière aussi de protéger cette innovation. Nous devons également avoir des réflexions sur l'assurabilité des solutions dérogatoires, et l'archivage de celles-ci. Enfin, reste à traiter la question de la capitalisation, toujours pour nous inscrire dans une tradition de transmission, faire en sorte que l'innovation soit diffusée."
Pour la représentante du service architecture de la DGP, les architectes ont tout intérêt à s'investir dans cette logique. "Il est important de rester en éveil sur les sujets nouveaux, comme la transition énergétique, la revitalisation des territoires, la transition démographique..." Nathalie Choplain soulève également la question du patrimoine du vingtième siècle. Des bâtiments qui sont parfois considérés de manière inconsciente comme du neuf, ou du quasi-neuf, mais qui nécessitent aujourd'hui des interventions. "Il faut inventer de nouvelles dispositions pour cela", complète-t-elle. "C'est un secteur de recherche très important pour les architectes." François Pélegrin, architecte, présent aux Assises du logement, a soumis l'idée de faire entrer ce permis d'expérimenter dans le cadre du crédit impôt recherche - estimant que les 10.000 euros de bonification proposés par les pouvoirs publics iront plutôt dans la poche du bureau d'études. Une piste qui, a confirmé Nathalie Choplain, pourrait être évoquée dans le cadre du groupe de travail sur la qualification de l'innovation architecturale et la question de la valorisation financière de l'innovation.
Le CCH déjà réduit de 20% de sa taille
Pour rappel, le permis d'expérimenter vise à réécrire le livre 1 du Code de la construction det de l'habitat (CCH), en faisant primer l'obligation de résultats sur l'obligation de moyens. D'après Emmanuel Acchiardi, les travaux sont largement avancés et ont déjà permis de réduire de 20% ce fameux livre 1, en conformité avec la directive de Julien Denormandie, ministre du Logement. Mais la DHUP a tenu à rappeler que ce permis concernait le CCH, et non pas les normes d'application volontaire, qui visiblement gênent davantage les constructeurs que le Code. Quoi qu'il en soit, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé et les pouvoirs publics comptent sur l'utilité d'éventuels retours d'expérience pour rédiger la seconde ordonnance de la loi Essoc qui viendra concrètement, avant février 2020, réécrire le premier livre du CCH - en attendant, ensuite, la rédaction de la partie réglementaire.
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A mai 2019, 815 bâtiments ont été évalués (mais davantage figurent dans l'observatoire). "Le bâtiment collectif représente le quart du total", détaille Emmannuel Acchiardi. "Le niveau le plus représenté est E2-C1, et tous les vecteurs de chauffage et modes constructifs sont représentés." La concertation sur la méthode est achevée, et les exigences à proprement parler seront calées à l'automne 2019, pour une publication du texte final en 2020, puis son application dans la foulée.