Le Conseil d'administration de l'électricien national approuve les termes du protocole d'indemnisation relatif à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, malgré l'avis du comité central d'entreprise. En contrepartie, il prévoit de demander près de 500 M€ pour la reconversion, le démantèlement et le manque à gagner.

Sa fermeture devait intervenir à la fin de 2016, selon François Hollande. Mais la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin) fait de la résistance. Selon EDF, qui vient d'approuver le protocole d'indemnisation du préjudice résultant de cette fermeture, en application de la loi du 17 août 2015, son extinction ne devant intervenir qu'une fois l'EPR mis en service… à la fin de 2018. Dans un bref communiqué, le groupe explique : "Cette loi plafonne à 63,2 GW la capacité de production d'origine nucléaire installée en France. Il en résulte que la mise en service de l'EPR de Flamanville 3 est conditionnée à l'arrêt, à la même date, d'une capacité de production équivalente".

 

Un manque à gagner jusqu'en 2041

 

Pour cesser la production de courant dans les deux réacteurs de 900 MW installés sur les bords du Rhin, EDF demande donc une indemnisation estimée à ce jour à 490 M€, avec une prévision de versement de 98 M€ en 2019 et 392 M€ deux ans plus tard. Un montant destiné à couvrir les coûts engagés après l'exploitation (dépenses de reconversion du personnel, démantèlement, taxe sur l'installation nucléaire de base et post-exploitation) qui pourrait être augmenté d'une "part additionnelle variable" (dont le montant n'est pas précisé) qui serait versée ultérieurement. Cette dernière reflèterait cette fois "le manque à gagner d'EDF jusqu'en 2041" et serait calculée "en fonction des prix de marché et de la production du palier 900 MW d'EDF, hors Fessenheim, tels que constatés sur la période".

 

L'entreprise pose d'autres conditions à l'arrêt définitif de la plus vieille centrale de France : outre la poursuite de la construction de l'EPR de Flamanville, elle souhaite également poursuivre l'exploitation de Paluel 2 "actuellement à l'arrêt"(suite à un incident lors du rechargement en combustible nucléaire au mois d'avril 2016 qui le rendra indisponible jusqu'en novembre 2017), "ainsi que la confirmation par la Commission européenne de la conformité du protocole à la réglementation en matière d'aides d'Etat". Jean-Bernard Levy, le p-dg d'EDF, qui espère porter la durée de vie des centrales nucléaires de 40 à 50 ou 60 ans, déclare : "Par cette décision de son conseil d'administration, EDF engage sa mise en conformité avec la loi imposant un plafond à la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire installée en France, tout en préservant au mieux les intérêts de l'entreprise et de ses clients". Il salue le travail des salariés et prestataires du site "qui exploitent notre outil industriel en toute sûreté et avec d'excellentes performances" et les assure de sa considération inconditionnelle. La page nucléaire est donc loin d'être tournée pour EDF qui vient d'ailleurs d'engager la reprise des activités réacteur d'Areva.

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