PERFORMANCE ENERGETIQUE. Les consommations énergétiques maximales pour les bâtiments tertiaires qui n'étaient pas couverts par le premier arrêté ont été rendues publiques, dans un arrêté paru le 24 avril.
Trois ans après la parution du décret dit "tertiaire", fixant le cadre des obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, un arrêté est paru au Journal officiel du 24 avril. Il "procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire", d'après sa notice. C'est le deuxième du genre.
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Le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'action de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires, dit "décret tertiaire", fixait les principes généraux. Un arrêté dit "méthode", daté du 10 avril 2020, pris en application de ce décret, détermine la manière de calculer l'amélioration des performances thermique des bâtiments. C'est en janvier 2021 qu'est paru le premier arrêté dit "valeurs absolues", fixant la consommation d'énergie maximale à respecter pour la première période, jusqu'à 2030, pour les bâtiments de la catégorie bureaux-services publics, enseignement et logistique.
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Les catégories d'actifs concernées
Le deuxième arrêté "valeurs absolues" est donc paru, le 24 avril, au Journal officiel. Il vise à fixer les valeurs de consommations énergétiques maximales à atteindre sur la première période pour les autres catégories de bâtiments tertiaires, comme les commerces, les musées et salles de spectacles, les établissements de nuit, l'hôtellerie, les salles de sport… A noter, un troisième arrêté est prévu pour déterminer les valeurs applicables en outre-mer.
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Pour rappel, les opérateurs ont le choix dans leurs obligations de performance énergétique. Ils peuvent, d'une part, améliorer la performance énergétique du bâtiment par rapport à une année de référence (postérieure à 2010), en atteignant, par rapport à cette consommation de référence, -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050, des valeurs fixées par la loi Elan de 2019. Ils peuvent également atteindre un seuil de consommation d'énergie finale déterminé en valeur absolue. Ce sont ces valeurs qui ont été officialisées en janvier 2021 pour partie, et le 24 avril pour une autre.
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