RÉGLEMENTATION. Deux textes, un décret et un arrêté, traitant des obligations de diminution des consommations énergétiques des grands bâtiments tertiaires, viennent de paraître au Journal officiel du 30 septembre 2021.
Deux nouveaux textes réglementaires, un décret et un arrêté, viennent de paraître au Journal officiel du 30 septembre 2021, concernant les obligations de rénovation énergétique dans les locaux tertiaires. Ils actent notamment le report d'une année, à septembre 2022, de l'obligation de transmission des informations de consommation énergétique des locaux tertiaires dans la base de données numérique créée à cet effet, baptisée "Operat". Un point qui satisfait Philippe Pelletier, président du Plan bâtiment durable et fin connaisseur du dossier. "Il était clairement établi que, compte tenu de la date à laquelle les premiers textes étaient parus, et des perturbations liées à la crise sanitaire, les sociétés ou établissements publics concernés n'avaient pas eu assez de temps pour s'approprier le contenu des textes", explique-t-il auprès de Batiactu. "Il fallait du temps pour renseigner cette base de données. Ce temps est alloué par ce texte. C'est un très bon signal quant au fait que la concertation continue de fonctionner, et continuera. Il y aura sans doute d'autres ajustement qui interviendront."
Atteindre un niveau BBC d'ici à 2050
Les textes contiennent également des précisions concernant les données qu'il faudra saisir dans la base Operat, et la façon de le faire. Pour rappel, les obligations sur le tertiaire concernent les locaux de plus de 1.000 m², et consistent en la diminution des consommations d'énergie d'au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à celles de l'année 2010. "Le processus de mise en place du dispositif éco-tertiaire se poursuit comme prévu, chacune des étapes donnant lieu à une nouvelle phase de concertation très forte entre administration, professionnels, maîtres d'ouvrage, foncières, enfin l'ensemble des organismes concernés par cette mise à niveau énergétique des locaux tertiaires", observe Philippe Pelletier. D'ici à 2050, trente années sont ainsi devant les propriétaires de ces biens pour les amener à un niveau de consommation équivalent au BBC.
Quant au 'petit tertiaire', non soumis aux obligations évoquées ci-dessus, Philippe Pelletier avait fait le point sur l'avancée du sujet lors d'EnerJ-meeting Nantes 2021, le 28 septembre. Deux outils ont été mis à la disposition des propriétaires, avait-il rappelé : les conseillers Faire qui peuvent informer et conseiller pour aider à passer à l'acte ; et un crédit d'impôt pour faciliter le passage à l'acte.
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