PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE. L'arrêté fixant les valeurs de consommation énergétique à respecter à horizon 2030 pour les bâtiments tertiaires de la catégorie bureaux-services publics, enseignement et logistique a été publié. Deux autres doivent suivre, dans les prochaines semaines, concernant les autres catégories ainsi que les bâtiments situés outre-mer.
Un arrêté paru au Journal officiel le 17 janvier (mais daté du 24 novembre 2020) fixe les valeurs absolues de consommation d'énergie que certaines catégories de bâtiments tertiaires devront respecter d'ici 2030. Pris en application du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'action de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires, dit "décret tertiaire", il complète et modifie l'arrêté "méthode" du 10 avril 2020 qui détermine la manière de calculer l'amélioration des performances thermique des bâtiments.
En effet, les opérateurs ont le choix dans leurs obligations de performance énergétique. Ils peuvent, d'une part, améliorer la performance énergétique du bâtiment par rapport à une année de référence (postérieure à 2010), en atteignant, par rapport à cette consommation de référence, -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050, des valeurs fixées par la loi Elan de 2019. Ils peuvent également atteindre un seuil de consommation d'énergie finale déterminé en valeur absolue. Ce sont ces valeurs qui ont été officialisées ce matin. Elles étaient en discussion depuis la consultation sur le projet d'arrêté, lancée par le ministère en octobre dernier.
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Certaines catégories d'actifs restent en suspens
Comme il avait été annoncé, cet arrêté ne fixe les valeurs que pour certaines catégories d'actifs tertiaires, à savoir bureaux-services publics, l'enseignement et la logistique, sur le territoire métropolitain. Les autres catégories ainsi que les valeurs applicables aux outre-mer feront l'objet d'arrêtés à paraître ce début d'année. D'après les informations de Batiactu, les discussions sont encore en cours sur ces deux arrêtés.
A noter enfin : il est précisé que vu les circonstances exceptionnelles, l'année 2020 ne peut être prise comme année de référence pour l'analyse de la consommation énergétique des bâtiments.
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