Il y a un mois, le Conseil constitutionnel rejetait la mesure qui accordait aux branches professionnelles d'imposer à leurs entreprises un assureur en matière de complémentaire santé. Aujourd'hui, l'ensemble des partenaires patronaux et syndicaux de la branche du bâtiment et des travaux publics demande aux pouvoirs publics une nouvelle disposition. Détails et réactions.

Le 13 juin dernier, les professionnels du secteur des complémentaires santé et de la prévoyance sont "tombés des nues" : les "Sages" du Conseil constitutionnel ont censuré les clauses de désignation inscrites dans le projet de loi sur la Sécurisation de l'emploi, qui est l'une des clefs de la négociation entre le patronat et les syndicats. Elle donnait, en effet, la possibilité pour les branches professionnelles d'imposer à l'ensemble des entreprises de la branche un organisme unique en matière de complémentaire santé.

 

Vers un arsenal juridique
Au moment où beaucoup d'"officines juridiques" réfléchissent à des solutions juridiques pour revenir à cette disposition du Conseil constitutionnel, les partenaires sociaux du Bâtiment et des Travaux publics "demandent instamment aux pouvoirs publics de prendre le plus tôt possible toute disposition pour rétablir un mécanisme de mutualisation préservant le régime de protection des salariés et les intérêts collectifs des entreprises du BTP." Et Didier Ridoret, président de la FFB, de reconnaître : "Nous attaquons dorénavant une opération de lobbying auprès des pouvoirs publics pour leur faire comprendre la situation. Il est prévu que je rencontre très vite, de mon côté, Michel Sapin, ministre du Travail, et Marisol Touraine, ministre de la Santé."

 

Pour rappel : le BTP a créé entre 1947 et 1968 ses propres caisses de retraite et de prévoyance réunies en 1993 en un même groupe paritaire professionnel de protection sociale à but non lucratif, l'organisme exclusivement dédié au secteur : PROBTP. "C'est notre gouvernance qui doit réagir très vite", ajoute Didier Ridoret.

 

Pour le BTP, "la mise en cause de cette solidarité professionnelle et de cette mutualisation des risques, lourde de conséquences au-delà même de la seule prévoyance, notamment au travers de l'action sociale, est inconcevable à l'heure où les pouvoirs publics misent sur l'excellence du dialogue social et la légitimité historique de ses réalisations", signalent les partenaires sociaux du bâtiment dans un communiqué.

 

Par conséquent, un mois après la décision du Conseil constitutionnel, "l'heure est à la stratégie pour tirer au plus vite toutes les conséquences de ce séisme juridique", nous a confié ce mois-ci Franck Wismer, avocat associé de Fromont-Briens, spécialiste en droit social. Sont concernés, en effet, les partenaires sociaux de branche, mais également, les institutions de prévoyance et leurs concurrents, les entreprises et leurs salariés. Et l'avocat de conclure : "Il n'en reste pas moins que la discussion sur la pratique conventionnelle n'est pas pour autant totalement close… Par conséquent, il faut impérativement organiser un dispositif qui veille à respecter la situation de chaque secteur de la place, qu'il s'agisse des 'fournisseurs' d'assurance ( organisme assureurs, intermédiaires et gestionnaires….) ou des entreprises elles-mêmes."

 

*L'ensemble des partenaires patronaux (CAPEB, FFB, FFIE, FNTP, Fédération des SCOP du BTP) et syndicaux (CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO)

 

En chiffres PRO BTP :
1.540 000 salariés cotisants
215.000 entreprises adhérentes
4.900 collaborateurs toutes activités
6,1 milliards d'euros de cotisations perçues (3,6 milliards d'euros de cotisations retraite et 2,5 milliards de cotisation prévoyance).

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