RELANCE. Relèvement temporaire du seuil de passation des marchés, nouveau motif de dispense de procédure, circonstances exceptionnelles… La loi Asap de novembre 2020 contient de nombreuses mesures concernant les donneurs d'ordres publics et leurs exécutants. Le ministère de l'Economie et des Finances fait le point dans une fiche technique.

La loi Asap (pour Accélération et transformation de l'action publique), publiée le 8 décembre 20210, contient plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique dans le cadre du plan de relance. Elle vise aussi à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire. Ces évolutions, même temporaires, du droit des marchés publics a mécontenté les maîtres d'œuvre, qui dénonçaient, dans les colonnes de Batiactu notamment, une porte ouverte au "clientélisme" (voir tribune de Denis Dessus, président du Conseil de l'Ordre des architectes). Les entreprises du Bâtiment se sont, elles, dites plutôt satisfaites de ces évolutions, tout en réclamant d'avantage de dérogations.

 

Pour permettre aux donneurs d'ordres publics mais aussi aux entreprises de maîtrise d'œuvre de s'y retrouver dans ce nouveau - et provisoire - maquis juridique, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des finances a publié, début janvier, une fiche technique consacrée à ces mesures. Celle-ci est téléchargeable en intégralité en fin d'article. A noter : une autre mesure relative aux marchés publics, provisoire elle aussi, n'avait pas été incorporée à la loi Asap mais à la loi de finances. Elle a été retoquée comme cavalier budgétaire par le Conseil constitutionnel : il s'agit de l'ouverture aux marchés de conception-réalisation pour les projets de rénovation thermique des bâtiments publics.

 

Relèvement temporaire du seuil des marchés publics à 100.000 euros

 

La mesure phare de la loi Asap pour les marchés publics est sans conteste le relèvement temporaire du seuil de dispenses de procédure pour les marchés de travaux à 100.000 euros hors taxe jusqu'à fin 2022. Il vise, "en facilitant la passation de tels marchés, à encourage la reprise rapide dans le secteur du bâtiment et des travaux publics", explique Bercy dans sa note.

 

Avec cette mesure, "les acheteurs pourront contracter plus rapidement avec des entreprises et notamment des PME", juge le ministère, qui précise que le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 3 décembre, que "cette dispense n'exonère pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics".

 

Dispenses de procédures justifiées par un motif d'intérêt général

 

La loi, en plus de relever les seuils de la procédure de marché public, ajoute un motif permettant de s'en passer, quel que doit le montant des travaux : il s'agit du motif d'intérêt général, qui vient compléter le cas où, "notamment en raison de l'infructuosité d'une première procédure, d'une urgence particulière […], le respect d'une procédure avec publicité et mise en concurrence est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur", explique la direction des affaires juridiques. Cette liste est dédormais complétée par les cas où cette procédure est "manifestement contraire à un motif d'intérêt général".

 

"Ce nouveau cadre n'a pas pour objet de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures en fonction de leur propre appréciation", prévient d'emblée Bercy. Il reviendra au pouvoir réglementaire de fixer les motifs permettant une dispense de procédure, comme l'avait déjà précisé le juge constitutionnel.

 

Création d'un dispositif de circonstances exceptionnelles

 

Le législateur a également voulu donner à l'administration la possibilité de réagir rapidement au cas où une nouvelle crise surviendrait : il a pérennisé le dispositif mis en place par l'ordonnance du 25 mars 2020, prise pendant le premier confinement, en ce qui concerne d'une part les marchés et de l'autre les concessions. Ainsi, un simple décret pourra permettre de déroger aux règles dans ces deux domaines ; il faudra cependant que la loi ait au préalable reconnu des circonstances exceptionnelles (comme l'état d'urgence sanitaire, par exemple).

 

Le décret pourra notamment permettre aux acheteurs d'aménager les modalités pratiques de la consultation, et de prolonger les contrats ou les délais d'exécution des concessions. Mais, prévient le ministère, ces mesures "ne pourront être utilisées que dans la mesure où elles seraient nécessaires pour répondre à des difficultés directement liées à la survenance des circonstances exceptionnelles".

 

Autres mesures de simplification

 

Parmi les autres mesures concernant la commande publique, la loi asap prévoit également la protection des entreprises en redressement judiciaire, "l'accès des PME aux marchés globaux" par l'introduction d'une part minimale réservée, l'assouplissement des avenants aux marchés conclus avant l'entrée en vigueur des textes transposant les directives marchés de 2014, ou encore l'assouplissement du dispositif de réservation des marchés publics aux structures d'insertion de travailleurs handicapés.

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