DÉCRYPTAGE. Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie, le 3 décembre 2020, les dispositions de la loi Asap touchant le monde de la construction et la commande publique. Batiactu fait le point sur les principales mesures et les réactions du secteur à propos de ce texte publié au Journal officiel le 7 décembre 2020.


Le 3 décembre 2020, la loi portant sur l'accélération et de simplification de l'action publique", dite loi Asap, a reçu la validation partielle du Conseil constitutionnel, un mois après une saisine déposée par 60 députés. Elle a depuis été publiée au Journal officiel, le 7 décembre. Les dispositions relatives au secteur de la construction ont été en grande partie jugée conformes.

 

Du côté du Gouvernement, on se félicite de l'adoption d'une loi qui "simplifie plusieurs dispositions de la commande publique", afin de faciliter et d'accélérer la relance économique. Et notamment "la mise en œuvre d'un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments publics", vante-t-on. La FNTP, interrogée il y a quelques semaines à ce sujet, estime que "les mesures ne sont pas révolutionnaires mais dans la situation actuelle, tout ce qui peut permettre de libérer la sortie de projets, de donner plus de souplesse et de simplicité est bienvenu".

 

Permettre aux entreprises en difficulté de participer à un marché public

 

Pour cela, la loi comporte notamment un volet important pour les TPE/PME. Et pour leur donner accès plus facilement aux marchés publics. Ainsi, l'article 131 "pérennise ainsi certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire, rapporte le Gouvernement, comme la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public".

 

Dans une tribune qu'il avait adressée à Batiactu en novembre, Denis Dessus, président du Cnoa, voyait cette disposition d'un bon œil : "cette situation de fragilité extrême va malheureusement être beaucoup plus fréquente dans les mois qui viennent, il ne fallait pas que cela se traduise par l'impossibilité de contractualiser de nouveaux marchés".

 

Faciliter l'accès des PME et artisans aux marchés globaux

 

Le même article indique que les acheteurs publics doivent tenir compte, dans les critères d'attribution des marchés globaux, de la part confiée à des PME et à des artisans. Ce qui doit leur faciliter l'accès à ce type de marchés. Une disposition dont les majors se seraient passés, selon plusieurs acteurs avec qui nous avons échangés. Généraliser ce type de clauses pourrait cependant avoir du bon, car "si ce n'est pas inscrit clairement, ce n'est pas naturel", observe José Ramos, président de la FRTP Ile-de-France.
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