LOGEMENT SOCIAL. Le ministère du Logement a sanctionné cinq bailleurs sociaux par des amendes allant de 19.000 à 116.000 euros. Pour la première fois, l'Etat publie les noms des sanctionnés, comme le prévoit la loi Elan.

Promologis, Drôme Aménagement Habitat, Domnis, l'OPH du Territoire de Belfort et Côte d'Azur Habitat auront à verser entre 19.000 et 116.000 euros d'amende. Ces cinq bailleurs sociaux, incluant trois offices publics, un organisme HLM et une entreprise sociale pour l'habitat, ont été sanctionnés par le ministre du Logement Julien Denormandie, dans une série de décisions rendues publiques le 27 mai dernier.

 

Ces amendes font suite aux préconisations de sanctions fixées par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), à l'issue de contrôles menés dans ces différents établissements et qui présentent des irrégularités quant aux plafonds de ressources des locataires ou des attributions de logement.

 

Mais dans la majorité des cas, les bailleurs sociaux sont punis pour avoir attribué des logements sociaux à des personnes dont les revenus dépassent "significativement" les plafonds prévus par la loi. C'est ainsi le cas de l'OPH du Territoire de Belfort, qui présente 29 dossiers de ce type, sur 3.899 attributions en 3 ans. Celui-ci se voit infliger l'une des plus grosses sanctions, de 92.320 euros.

 

Un logement attribué à la fille du directeur général

 

Mais c'est l'ESH francilien Domnis qui se voit infliger la sanction la plus lourde, avec 116.980 euros d'amende. Le ministre du Logement Julien Denormandie pointe notamment les 10 logements sociaux attribués "à des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, dépassent significativement" les montants fixés par la loi et l'attribution d'un logement à la fille du directeur général "en l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration".

 

Sur ce volet du "favoritisme", le contrôle de l'Ancols avait mis en évidence l'attribution de logements à 23 des salariés de Domnis, auxquels s'ajoute la fille du directeur général de l'ESH francilien. "Domnis souligne avoir mis, depuis la période de contrôle, fin à cette pratique", fait savoir l'Ancols dans son rapport.

 

Lors de son contrôle effectué entre le 22 septembre 2016 et le 7 mars 2017, l'Ancols a soulevé par ailleurs "de multiples infractions aux règles d'attribution". L'agence notait que "d'un point de vue réglementaire, il n'est pas systématiquement présenté au moins demandes pour un même logement attribué", et qu'in fine "la société s'investit très peu dans la recherche des candidatures pour les attributions de logements".

 

L'Ancols, inspecteur des comptes et du patrimoine des bailleurs sociaux a été créé par la loi Alur de 2014, et entré en vigueur au 1er janvier 2015. La publicité des sociétés sanctionnés par le ministère de la Cohésion des territoires, est une première, rendue possible par la loi Elan. L'agence de contrôle avait récemment pris la lumière dans une enquête de Cash Investigation sur les dérives de trois bailleurs, mettant en cause le manque de contrôle de l'Etat sur le secteur.

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