Droit de la construction, coup de pouce fiscal aux entreprises, règles de copropriétés, formation des agents immobilier, nouvelles normes pour la filière bois, découvrez ce qui a changé depuis le 1er avril 2016.

Coup de pouce fiscal aux entreprises

 

Dans le cadre du déploiement du pacte de responsabilité, les entreprises vont bénéficier de nouveaux allègements de cotisations. L'an dernier, l'État avait accordé une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu'à 1,6 fois le Smic. A partir du 1er avril, cette disposition est étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic. L'allègement de ces cotisations concerne désormais 90 % des salariés, indique le ministère de l'Économie, sur son site internet.

 

Droit de la construction et accessibilité

 

De nouvelles mesures pour le droit de la construction. L'arrêté du 23 mars 2016 modifie diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs, ou lorsqu'ils font l'objet de travaux ou encore lorsque sont créés des logements par changement de destination. Des modifications applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er avril 2016. (Lire notre article : "Accessibilité : des corrections mineures apportées au logement")

 

Règles des marchés publics

 

Le texte réformant les dispositions fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs, est paru le 27 mars, au Journal officiel. Ce décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. (lire notre article : "Réforme des marchés publics, le décret est paru")

 

Formation obligatoire des agents immobiliers

 

A compter du 1er avril 2016, les agents immobiliers sont soumis à une obligation de formation continue qu'ils doivent respecter pour pouvoir renouveler leur carte professionnelle. Le décret, découlant de la loi Alur, est paru au Journal Officiel le 21 février 2016. (lire notre article : "Entrée en vigueur de la formation obligatoire des agents immobiliers")

 


Changement pour les copropriétés

 

Les règles des assemblées générales des copropriétés changent. Pour les assemblées générales tenues à partir du 1er avril 2016, les jours, lieu et heures de consultation des pièces justificatives des charges de la copropriété doivent désormais être mentionnés sur la convocation à l'assemblée.
Autre changement : le syndic devra désormais informer, sous 3 mois, les habitants (propriétaires et locataires) des immeubles des décisions qui ont des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et les charges. Certaines informations resteront toutefois confidentielles.

 

Baisse du prix du gaz

 

Enfin, pour le septième mois consécutif, les tarifs du gaz continuent de baisser de 3,72% (hors taxe), selon la Commission de régulation de l'énergie. Depuis le 1er janvier 2015, la baisse est de 18,6%, souligne la CRE dans son communiqué publié le 29 mars 2016. Même si, pour le moment, les cours du pétrole ne sont pas fortement repartis à la hausse, la Commission de régularisation de l'énergie a annoncé que les baisses pour le gaz seront bientôt terminées. A partir du 1 er juillet, les tarifs de distribution du gaz naturel vont augmenter de 2,76%.

 

Normes phytosanitaires pour la filière bois

 

Dernière minute : De nouvelles normes phytosanitaires devaient être appliquées sur les bois destinés à l'export, à partir du 1er avril. Une réglementation vivement critiquée par les acteurs du secteur, qui craignent que cela pénalise les exportations. La nouvelle réglementation souhaite interdire la pulvérisation de "Forester" sur les bois destinés à l'exportation. Les nouvelles normes imposant le "Profume" pour la fumigation et l'écorçage des grumes de hêtres et de chênes. Un communiqué du ministère de l'Agriculture, daté du 1er avril, annonce la suspension du dispositif et ouvre une porte à une alternative écologique. (Lire notre article : "Nouvelles normes, un coup de bambou pour la filière bois")

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