La ministre de l'Artisanat et du Commerce a présenté, mercredi 21 août, son projet de loi relatif aux très petites entreprises. Au programme : la réforme du statut de l'auto-entrepreneur. Dévoilée au mois de juin dernier, celle-ci a subi quelques changements notamment concernant le montant du seuil intermédiaire. Explications.
Le projet de réforme du statut de l'auto-entrepreneur a semble-t-il emprunter un chemin long et sinueux. Mercredi 21 août, la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, a présenté en Conseil des ministres ses propositions.
Déjà dévoilés au mois de juin dernier, les contours du projet sont restés les mêmes, néanmoins quelques changements sont à noter notamment concernant le seuil du montant intermédiaire fixant la bascule vers un statut d'entreprise classique. En effet, il y a deux mois, la ministre avait annoncé la création d'un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires annuel pour l'artisanat et les professions libérales à 19.000 euros (au lieu des 32.600 euros à l'heure actuelle). Après quoi l'auto-entrepreneur n'était plus habilité à profiter du statut s'il dépassait ces limites durant deux années consécutives.
Aujourd'hui, plus question de montant ! Ainsi, si dans le texte le seuil est bien mentionné le chiffre exact de celui-ci n'apparaît plus : "Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, l'entreprise rejoint le régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Ces montant correspondent à un revenu équivalent à un smic (NDLR : soit environ 17.000 euros par an), ce qui permet de dissuader le salariat déguisé et le contournement du droit du travail", indique le ministère de l'Artisanat.
Un décret pour indiquer le montant du seuil ?
Alors comment et quand sera précisé le montant ? A cette interrogation, la ministre renvoie la balle : "Le montant apparaîtra dans un décret", a-telle indiqué lors d'une conférence de presse, confirmant également "que les deux seuils présentés en juin étaient maintenus" pour l'instant. Et d'ajouter : "La mission Grandguillaume sur l'entrepreneuriat individuel, lancé au mois de septembre, devrait enrichir le texte (…) De plus, cette question sera sûrement évoquée lors des débats parlementaires et nul doute que les députés feront des propositions. Mais l'objectif est clair : éviter la crainte de la bascule". Reste que passer par un décret sur cette question pourrait entraîner un défaut juridique : "Nous avons demandé une analyse à ce sujet", a précisé la ministre. Rien ne semble donc figé et les discussions devraient encore se poursuivre pendant les mois à venir. Période durant laquelle chaque partie devrait encore défendre ses positions avant la présentation du texte à l'Assemblée programmée lors de la première quinzaine de janvier 2014 pour une application au 1er janvier 2015. D'ici là, tout reste encore à faire…
Découvrez en page 2 le projet de loi relatif aux très petites entreprises et plus particulièrement les dispositions liées au statut de l'auto-entrepreneur
Capeb : "Le Gouvernement ne tient pas sa promesse et manque d'ambition : comment annoncer une réforme et oublier la disposition principale des seuils ! Il se désengage de ses responsabilités en laissant au Parlement le soin d'arbitrer cette question, attitude pour le moins paradoxale", a critiqué Patrick Liébus. "C'est le flou artistique complet concernant le seuil. La ministre de l'Artisanat a voulu marquer une pause avec la commission Grandguilllaume. Si je maintiens qu'il faut un seuil, ce que je préconise depuis le début, je le maintiens aussi : notre secteur doit être exclu du statut à l'instar des agriculteurs. Je reconnais que Sylvia Pinel fait des efforts et d'ailleurs, on est satisfait de la proposition concernant la formation (NDLR : voir en page 2) mais il faut aller plus loin. Comme je l'ai indiqué dans un courrier adressé au Président de la République mercredi dernier, nous allons manifester le 13 septembre prochain pour dénoncer la concurrence déloyale (travailleurs low-cost, auto-entrepreneur etc.) et les mesures peu visibles pour la construction que ce soit dans le neuf ou la rénovation. Nous serons suivis et accompagnés de l'UPA et des artisans retraités. On ne peut pas se permettre d'attendre la disparition d'entreprises", nous a-t-il précisé.
UPA : "L'UPA approuve les dispositions qui permettront de mieux définir le secteur de l'artisanat et de garantir la qualité des produits et services de l'artisanat en vérifiant a priori que l'entreprise dispose bien du niveau de qualification requis pour l'exercice de certains métiers (…) Les mesures relatives au régime de l'auto-entrepreneur, bien qu'allant dans le bon sens, ne permettront pas de mettre fin à la concurrence déloyale supportée par les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. L'instauration de plafonds et de seuils de chiffre d'affaires ne changera rien au fait que l'Etat encourage certains acteurs économiques à contourner les règles qu'il impose aux autres entreprises".
La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) : "Si le projet de loi en restait là sans la mission Grandguillaume, ce serait une catastrophe, mais la réforme prend désormais une toute autre allure. Nos efforts vont maintenant porter sur cette mission à laquelle nous prendrons part. Nous voulons une simplification sociale avec la suppression de la cotisation forfaitaire au profit d'une cotisation en pourcentage du chiffre d'affaires, et ce pour toutes les entreprises individuelles. Quant au projet de loi, les deux points sur lesquels on n'est pas d'accord concerne l'inscription au répertoire des métiers et l'accès à la formation professionnelle qui est lié au chiffre d'affaires car sur ce dernier argument, on enfonce la tête de ceux qui ne parviennent pas forcément à se développer", Grégoire Leclercq, Président de la FEDAE.