Dans le cadre du plan de relance de la construction, un décret vient d'être publié au journal officiel, concernant l'installation de réseau de communication dans les bâtiments d'habitation. Le texte précise notamment les exigences techniques pour un réseau minimal dans chaque logement. Détails.

Vers des habitations connectées. Le décret, publié le 7 août au Journal officiel, modifie le code de la construction et de l'habitation, en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction, lancé par le Gouvernement en août 2014.

 

Que change ce texte ?

 

Le décret stipule que chaque bâtiment collectif sera desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle par le cuivre. Ainsi, la réglementation prévoit désormais que chaque logement possède une installation intérieure de communication, c'est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prise de communication fixé suivant la taille du logement.
L'article R111-14 précise : "Tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements. Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques."

 

Par ailleurs, "dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement". Le bâtiment doit également disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement.
Enfin, chacun des logements est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique assurant la desserte des pièces principales dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques.

 

Combien de prises selon la composition du logement ?

 

Pour les logements comportant :

 

=> Une pièce principale, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ;
=> Deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels, ainsi qu'une prise terminale desservant une autre pièce du logement ;
=> Plus de deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ainsi que deux prises terminales desservant deux autres pièces du logement.

 


Qui est concerné ?

 

Ce nouveau dispositif concerne aussi bien les propriétaires que les occupants de logement mais aussi l'ensemble des acteurs de la construction : maître d'ouvrage, architecte, promoteur, entreprise du bâtiment. Et bien entendu, il s'adresse aussi aux opérateurs de communications électroniques.

 

A partir de quand cette mesure entre-elle en vigueur ?

 

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016. Le texte précisant qu'elles sont applicables "aux bâtiments pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieur au premier jour du mois suivant la publication du décret".

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