Annoncée lors du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal (PNLTI), une première opération de contrôle des entreprises du BTP a eu lieu les 25 et 26 juin derniers. Au total, ce sont 1.800 entreprises et 300 chantiers du secteur qui ont été visités. Découvrez les premiers résultats de ces vérifications.
Chose promise, chose due. Dans le cadre du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal (PNLTI) 2013-2015 annoncé par le gouvernement fin 2012, une vaste opération de contrôle a été menée les 25 et 26 juin dans toute la France.
Plus de 1.800 entreprises, 300 chantiers, 6.000 salariés ont été inspectés par plus de 3.000 agents. Cette action, placée sous l'autorité des procureurs de la République dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) avec le soutien de la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, vise à limiter l'utilisation du travail illégal en intensifiant les visites. "Une attention particulière a été portée aux conditions de recours à la sous-traitance et à la prestation de service internationale", explique le ministère du Travail sur son site. Suite à ces déplacements, les premiers résultats sont tombés. Ainsi, 84 % des entreprises contrôlées étaient en règle et donc 16% sont en infractions. Concernant celles-ci, les premiers constats épinglent 247 infractions de travail dissimulé, 160 infractions de prêt illicite de main d'œuvre et de marchandage et 41 infractions d'emploi d'étrangers sans titre. En outre, 42 détournements de statuts (stagiaires, bénévoles, travailleurs indépendants et auto entrepreneurs) ont été relevés. Les donneurs d'ordres sont également pointés du doigts dans 162 situations en raison de suspicions de recours à des montages frauduleux (fausse sous-traitance par mise à disposition de personnel, par recours à des travailleurs indépendants, par recours à des auto-entrepreneurs et détournement des règles du détachement).
Vers 223 procès-verbaux et 7 fermetures administratives
Côté actions, au vendredi 28 juin, 223 procès-verbaux et 54 arrêts étaient d'ores et déjà programmés. A cela s'ajoutent "7 fermetures administratives demandées aux préfets". De plus, 14 entreprises vont se voir refuser ou devront rembourser des aides à l'emploi. Enfin, "une centaine d'entreprises feront l'objet d'un redressement des cotisations sociales par les URSSAF", précise le ministère.
Suite à ces résultats, Didier Ridoret, président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), nous a indiqué "qu'il était satisfait de ces contrôles". Néanmoins, il a précisé : "Il ne faut pas réaliser que des visites sur des chantiers non-sensibles. Il faut poursuivre sur cette lancée mais surtout cibler davantage les visites notamment les samedis, les dimanches, mais aussi en fin de journée, en soirée etc.". Et de conclure : "Ces opérations sont très biens mais des visites après 17 ou 18 heures, ce serait encore mieux !".
1 - Imposer la transmission des déclarations de détachement aux Caisses de congés payés.2- Rendre obligatoire la carte BTP pour les salariés d'entreprises établies en France ou hors de France
3- Instaurer la transmission au maître de l'ouvrage de la liste des travailleurs détachés par une entreprise ou une agence d'intérim
4- Renforcer l'efficacité des vérifications effectuées par les donneurs d'ordres lors de la conclusion des marchés
5- Conditionner la signature des marchés à la production de l'attestation d'assurance décennale obligatoire
6- Autoliquider la TVA sur tous les travaux sous-traités
7- Responsabiliser les maîtres d'ouvrage professionnels privés en cas de choix d'une OAB (offre anormalement basse)
8- Etendre le devoir d'injonction du maître de l'ouvrage en cas d'irrégularité du cocontractant
9- Engager la responsabilité pénale du maître de l'ouvrage ou donneur d'ordre professionnel négligent
10- Donner la possibilité aux organisations professionnelles de se constituer partie civile