Après la fermeté récente du Gouvernement à propos de la révision de la directive sur le travail détaché, la Commission des Affaires européennes et sociales de l'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de résolution. Elle renforce ainsi le principe "à travail égal, rémunération égale".
Alors que le Premier ministre a dépêché, le 14 juillet 2016, la ministre du Travail, pour défendre la position française face aux ministres européens du Travail sur la directive européenne, les députés, réunis le même jour en commission des Affaires européennes et sociales de l'Assemblée nationale, ont adopté à l'unanimité une proposition de résolution.
Avec pour seul objectif : soutenir la nouvelle directive lancée par la commissaire européenne chargée du Travail, Marianne Thyssen, basée sur le principe "à travail égal, rémunération égale" et non pas comme aujourd'hui "Smic obligatoire".
Cette proposition va au-delà en proposant que "le détachement d'intérim soit interdit", a précisé à l'AFP, Gilles Savary, député PS de Gironde et rapporteur de la proposition de résolution à l'Assemblée nationale. Avant d'ajouter : "Cette idée étant qu'on ne peut pas placer une main-d'œuvre moins chère dans un pays qui a un autre standard social, parce qu'on détruit à ce moment-là complètement son marché du travail."
Carton jaune : réponse de Bruxelles ce mercredi 20 juillet
Cette nouvelle avancée, du côté de la France, tombe au même moment où la Commission européenne doit répondre, ce mercredi 20 juillet, aux contestations de 11 pays, notamment de l'Est - Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie - et le Danemark. Ces derniers, ont, en effet, utilisé, en mai dernier, la procédure du "carton jaune" contre des règles qu'ils jugent trop contraignantes.
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D'ailleurs, le député socialiste, Gilles Savary a insisté sur le fait que la France envoie justement "un message très clair aux pays du carton jaune." Avant d'ajouter : "Si l'Europe devait retenir cette objection de subsidiarité nationale qui dénie à l'Europe le fait de réguler le travail détaché, la France s'autoriserait à une législation unilatérale, sans qu'elle soit nécessairement 'eurocompatible'".
L'Assemblée nationale précise bien que ce texte - auparavant adopté par la commission des affaires européennes - sera considéré comme définitivement adopté s'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour dans l'hémicycle dans les 15 jours, conformément au règlement, et ce, sachant que la session extraordinaire s'achève le 20 juillet prochain. Le même jour que la réponse de la Commission européenne au fameux carton jaune…
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