REGLEMENTATION. Une batterie de textes publiés au Journal officiel, ces derniers jours, viennent remodeler les coups de pouce financés par les certificats d'économie d'énergie, impactant notamment les audits liés au label Reconnu garant de l'environnement (RGE).
Une série de textes concernant les offres 'coup de pouce' financées par les certificats d'économie d'énergie (CEE) viennent d'être publiés au Journal officiel, ces derniers jours. Deux arrêtés du 8 octobre, publiés au JO du 11, viennent ainsi lancer officiellement le coup de pouce rénovation globale pour les maisons individuelles et les immeubles d'habitat collectif. Cette nouvelle aide avait été annoncée en juin dans les colonnes de Batiactu par la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, et son lancement prochain avait été confirmé en septembre par les pouvoirs publics. A présent que les textes sont parus, les professionnels peuvent commencer à proposer cette offre sur le terrain.
Des exigences assez élevées
Pour rappel, les pouvoirs publics ont décidé de fixer des exigences assez élevées pour l'utilisation de ces outils. Ainsi, en maison individuelle, les travaux de rénovation énergétique devront permettre une baisse d'au moins 55% de la "consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire, sans déduction de la production d'électricité auto-consommée ou exportée, sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire". L'installation, pour atteindre ces objectifs, de chaudières au charbon, au fioul ou au gaz autre qu'à condensation, est interdite. Cette bonification du forfait CEE pour la rénovation globale des maisons est valable pour les opérations engagées avant le 31 décembre 2021, et achevées au plus tard le 31 décembre 2022.
Ce coup de pouce concerne également les immeubles résidentiels collectifs. Ainsi, la bonification lancée en mars 2020, réservé aux copropriétés qui sortaient du fioul, est élargie à toute copropriété engageant des travaux de rénovation globale. La contrainte fixée est ici de réaliser des travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35%. La bonification est ensuite plus importante à mesure que les moyens de de production de chaleur ont davantage recours aux énergies renouvelables ou de récupération. Les travaux devront avoir été achevés avant la fin de 2024 (et l'opération lancée avant la fin de 2021).
La lutte contre les fraudes une fois de plus renforcée
Deux autres arrêtés, publiés aux Journal officiel du 11 et 13 octobre 2020, concernent plutôt la lutte contre la fraude aux CEE et au RGE. Ainsi, le texte du 5 octobre publié le 13, vient modifier la charte "coup de pouce isolation", de manière à davantage responsabiliser le demandeur de CEE par rapport à leurs entreprises partenaires et sous-traitantes. Plusieurs fautes potentielles sont listées (pratiques commerciales déloyales, abus de faiblesse, usurpation de l'identité de l'État...), ainsi que les sanctions qui pourraient tomber le cas échéant : mise en place de contrôles renforcés sur le partenaire, suspension ou résiliation du contrat...
L'autre texte, publié au JO du 11 octobre, consiste à ouvrir la possibilité de partage d'informations entre différentes instances engagées dans la gestion des aides financières à la rénovation (CEE et MaPrimeRénov) : l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l'Ademe, le Pôle national des CEE (PNCEE) et les organismes de qualification et de certification. Ces échanges permettront notamment aux organismes auditeurs de sélectionner les chantiers à auditer et s'assurer que les entreprises intervenantes sont bien labellisées RGE. Les pouvoirs publics pourront aussi, a priori, réagir plus rapidement et de manière plus ciblée en cas de "non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur" ou de "signalements et réclamations émanant de tiers".
Ces textes tombent alors qu'un nouveau reportage télévisé grand public est venu souligner les risques de fraudes qui existent sur les offres coup de pouce.
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