Sur 5 ans, 12,8 milliards d'euros seront consacré à l'emploi, à l'égalité des chances et au logement avec un programme de construction de 500.000 logements sociaux.
L'examen en première lecture de ce texte, soumis en urgence aux sénateurs avant les députés, avait débuté le 27 octobre. Les huit articles de cette lettre rectificative modifient la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, dont un certain nombre de dispositions avaient été suspendues en janvier 2003.
L'UMP, les centristes et la majorité des radicaux du RDSE ont voté pour ce texte, le PS, les communistes et les radicaux de gauche contre.
Les principales dispositions de la loi de cohésion sociale concernant le BTP
- Logement social: 500.000 logements locatifs sociaux seront financés entre 2005 et 2009.
- Taxe foncière: la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux réalisés en vertu du projet de loi est portée de 15 à 25 ans.
- ANRU: le programme national de rénovation urbaine est prolongé de trois ans, jusqu'en 2011.
- ANAH : Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont augmentés de 70 millions d'euros dans le budget 2005 et de 140 millions pour les années suivantes.
- Loyers: les créances de logement des personnes victimes de surendettement sont réglées prioritairement aux autres.
Les autres dispositions
- "Maisons de l'emploi": une ligne de crédit est prévue pour recruter 7.500 conseillers; 300 millions d'euros seront dégagés pour accompagner les investissements des acteurs locaux.
- L'ANPE perd le monopole du placement et peut créer des filiales proposant des services payants sauf aux chômeurs.- "Contrat d'avenir": destiné aux bénéficiaires du RMI et de l'ASS, il prend la forme d'un contrat à temps partiel de six mois renouvelable (maximum 36 mois), assorti d'une formation obligatoire.
- Mise en place, dans le cadre du contrôle des chômeurs, de sanctions graduées.
- "Droit à l'accompagnement personnalisé": concernant "toute personne de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle", il permet à l'employeur de bénéficier d'une aide de l'Etat.
- Apprentissage: le gouvernement se propose de porter à 500.000 par an le nombre de contrats d'apprentissage.
- Crédit d'impôt: un crédit d'impôt de 1.600 euros par an et par apprenti est institué au bénéfice des entreprises; il peut être porté à 2.200 euros lorsque l'apprenti est un jeune sans qualification.
- Taxe d'apprentissage: sa collecte et sa répartition sont réformées dans un souci de plus grande transparence.- Dons caritatifs: la déduction fiscale au titre des dons aux organismes caritatifs et humanitaires tels que les Restos du coeur ("amendement Coluche") est relevée de 66% à 75%.
- DSU: la dotation de solidarité urbaine sera augmentée de 120 millions d'euros par an entre 2005 et 2009. Les communes de plus de 200.000 habitants percevront une DSU "au moins égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 5%".
- Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM): elle fusionne l'Office des migrations internationales (OMI) et le service social d'aide aux émigrants (SSAé).
- Contrat d'accueil et d'intégration (CAI): il est désormais inscrit dans la loi et son respect constitue l'un des critères d'attribution du statut de résident.
- "Convention de reclassement personnalisé": les personnes licenciées bénéficient d'une allocation et d'actions d'orientation, d'accompagnement et de formation.
- Obligation pour les entreprises de négocier tous les trois ans avec les partenaires sociaux sur la stratégie de l'entreprise et ses effets sur l'emploi; autorisation de conclure des "accords de méthode" pour définir les règles de consultation des comités d'entreprise.
- Aides au bassin d'emploi: les entreprises de plus de mille salariés qui procèdent à des licenciements collectifs doivent contribuer financièrement à la création d'activités dans le bassin d'emploi affecté par ces licenciements.
L'UMP, les centristes et la majorité des radicaux du RDSE ont voté pour ce texte, le PS, les communistes et les radicaux de gauche contre.
Les principales dispositions de la loi de cohésion sociale concernant le BTP
- Logement social: 500.000 logements locatifs sociaux seront financés entre 2005 et 2009.
- Taxe foncière: la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux réalisés en vertu du projet de loi est portée de 15 à 25 ans.
- ANRU: le programme national de rénovation urbaine est prolongé de trois ans, jusqu'en 2011.
- ANAH : Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont augmentés de 70 millions d'euros dans le budget 2005 et de 140 millions pour les années suivantes.
- Loyers: les créances de logement des personnes victimes de surendettement sont réglées prioritairement aux autres.
Les autres dispositions
- "Maisons de l'emploi": une ligne de crédit est prévue pour recruter 7.500 conseillers; 300 millions d'euros seront dégagés pour accompagner les investissements des acteurs locaux.
- L'ANPE perd le monopole du placement et peut créer des filiales proposant des services payants sauf aux chômeurs.- "Contrat d'avenir": destiné aux bénéficiaires du RMI et de l'ASS, il prend la forme d'un contrat à temps partiel de six mois renouvelable (maximum 36 mois), assorti d'une formation obligatoire.
- Mise en place, dans le cadre du contrôle des chômeurs, de sanctions graduées.
- "Droit à l'accompagnement personnalisé": concernant "toute personne de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle", il permet à l'employeur de bénéficier d'une aide de l'Etat.
- Apprentissage: le gouvernement se propose de porter à 500.000 par an le nombre de contrats d'apprentissage.
- Crédit d'impôt: un crédit d'impôt de 1.600 euros par an et par apprenti est institué au bénéfice des entreprises; il peut être porté à 2.200 euros lorsque l'apprenti est un jeune sans qualification.
- Taxe d'apprentissage: sa collecte et sa répartition sont réformées dans un souci de plus grande transparence.- Dons caritatifs: la déduction fiscale au titre des dons aux organismes caritatifs et humanitaires tels que les Restos du coeur ("amendement Coluche") est relevée de 66% à 75%.
- DSU: la dotation de solidarité urbaine sera augmentée de 120 millions d'euros par an entre 2005 et 2009. Les communes de plus de 200.000 habitants percevront une DSU "au moins égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 5%".
- Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM): elle fusionne l'Office des migrations internationales (OMI) et le service social d'aide aux émigrants (SSAé).
- Contrat d'accueil et d'intégration (CAI): il est désormais inscrit dans la loi et son respect constitue l'un des critères d'attribution du statut de résident.
- "Convention de reclassement personnalisé": les personnes licenciées bénéficient d'une allocation et d'actions d'orientation, d'accompagnement et de formation.
- Obligation pour les entreprises de négocier tous les trois ans avec les partenaires sociaux sur la stratégie de l'entreprise et ses effets sur l'emploi; autorisation de conclure des "accords de méthode" pour définir les règles de consultation des comités d'entreprise.
- Aides au bassin d'emploi: les entreprises de plus de mille salariés qui procèdent à des licenciements collectifs doivent contribuer financièrement à la création d'activités dans le bassin d'emploi affecté par ces licenciements.
