Les ministères du Logement et de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie viennent de publier le guide "Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité" avec la participation de l'UNSFA. Objectif : donner aux professions libérales les clés de compréhension des dernières adaptations règlementaires.

Le guide intitulé "Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité" qui vient d'être publié par la Délégation ministérielle à l'accessibilité, sous la responsabilité de Marie Prost-Coletta, s'appuie sur le précédent guide intitulé "Les locaux des professionnels de santé : réussir l'accessibilité", auquel avaient participé notamment la DREAL Limousin et les ordres professionnels et représentations de professionnels de santé, avec l'appui de la direction générale de l'offre de soin et de la direction générale de la cohésion sociale.

 

Ce nouveau document bénéficiant des contributions des associations de personnes handicapées et des ordres professionnels et représentations de professionnels libéraux a pour particularité d'avoir sollicité l'expertise notamment de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) et l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). L'objectif est clair : donner aux professions libérales les clés de compréhension des dernières adaptations règlementaires.

"L'heure de l'immense chantier de l'accessibilité a sonné"

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé l'obligation d'aménagement des établissements recevant du public (ERP), afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées. "L'heure de l'immense chantier de l'accessibilité a sonné, rappelle Marie Prost-Coletta. Nous assistons à la mise en mouvement de tout un pays, et vous, professionnels libéraux, y jouez un rôle capital pour sa réussite. Que ce soit dans le juridique, le médical ou le technique, vos métiers se déploient en un dense maillage, incontournable pour le public qui fait fréquemment appel à vos services. L'accessibilité passera nécessairement par vous."

 

Les locaux des professions libérales ouverts aux clients ou patients sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l'habitation. "En effet sont considérés comme ERP tous les "bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non" - sachant que toute personne autre que le personnel fait partie du "public", rappelle le guide ministériel.

 

Les établissements recevant du public sont donc classés en 5 catégories (en fonction du nombre de personnes accueillies). Les obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015 diffèrent selon que l'ERP est classé en 5e catégorie (rassemblant les plus petits établissements) ou en 1er, 2e, 3e ou 4e catégorie.

Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) : où en est-on ?

En attendant que le Gouvernement soumette l'ordonnance révisant les obligations prévues par la loi dite Handicap en matière d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), le texte est désormais en phase de ratification au Parlement par un projet de loi déposé le 10 avril dernier. Celui-ci consacre notamment les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) qui prennent la suite de l'obligation d'accessibilité des bâtiments accueillant du public, un temps prévue pour… 2015. De son côté, le Sénat, en séance publique? a adopté le 2 juin dernier le projet de loi de ratification, tout en apportant des modifications comme celles du seuil à partir duquel une commune doit élaborer des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave), pour le relever de 500 à 1.000 habitants.

 

Second amendement adopté : la majoration du montant de la déduction relative à l'amortissement des investissements concernant la mise en accessibilité des ERP et nécessaires à la mise en œuvre des Ad'Ap réalisés par les entreprises. Autre modification apportée, signale le Sénat : les employeurs devront proposer aux professionnels amenés à être en contact avec les usagers et clients d'ERP des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées.

 

Enfin, le Gouvernement devra transmettre au Parlement, d'ici au 31 décembre 2018, -date à laquelle les Ad'Ap dont la durée aura été fixée à trois ans seront achevés- une évaluation de l'application de l'ordonnance et un bilan du chantier de simplification normative engagé par l'exécutif.

 

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