LEGISLATIF. Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat vient d'être voté, ce 11 septembre 2019 à l'Assemblée nationale, avant de retourner au Sénat le 26 septembre, en vue de son adoption définitive par le Parlement. Le volet sur la rénovation énergétique des passoires thermiques, à nouveau critiqué par des ONG, ne devrait plus être modifié.
Les textes législatifs sur la rénovation des passoires thermiques seront bientôt gravés dans le marbre. Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, qui consacre un volet à la rénovation de ces logements mal isolés, classés F ou G dans les diagnostics de performance énergétique, a été voté par l'Assemblée nationale ce mercredi 11 septembre. L'étape précédente date du 25 juillet, lorsque députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, avaient trouvé un terrain d'entente sur le projet de loi énergie et climat, au prix de compromis, notamment sur la rénovation des passoires thermiques, au nombre de 7 millions environ en France.
Pour mémoire, dès 2021, un propriétaire qui n'aura pas rénové son logement de façon à le sortir des classes F ou G ne pourra plus en augmenter le loyer à la faveur d'un changement de locataire. "Une mesure assez cosmétique, qui ne touche pas à la possibilité, pour les propriétaires, de demander des loyers astronomiques pour leurs passoires", taclent les ONG du Réseau Action Climat dans un communiqué publié le 9 septembre. Ensuite, à partir de 2022, les propriétaires de biens classés F ou G devront réaliser un audit énergétique de leur bien et informer les locataires et/ou acquéreurs de celui-ci de ses dépenses énergétiques, via les annonces immobilières. "Une bonne chose", estime le Réseau Action Climat, mais "il aurait été utile d'associer cet audit à une obligation effective de réaliser des travaux", nuance-t-il. Puis, à compter de 2028, les propriétaires qui n'auront pas procédé à des travaux amenant leur logement au moins en classe E écoperont de sanctions. Sanctions sur la nature desquelles les parlementaires plancheront en 2023. "Le principe de l'obligation entre enfin dans la loi", salue le Réseau Action Climat, tout en fustigeant "des délais aberrants et des modalités en cas de non-respect qui restent à définir."
Seul le gouvernement peut désormais déposer des amendements
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Le projet de loi issu de la CMP avait par ailleurs fait table rase du seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an au-delà duquel un logement devait être déclaré indécent, de l'avis des sénateurs. "Le gouvernement envisage de fixer ce plafond à 600, voire 700, kwh/m2/an d'énergie finale, un niveau extravagant alors qu'un logement au-delà de la barre des 330 kwh/m2/an est déjà une passoire", s'indigne le Réseau Action Climat.
Autant de regrets qui semblent stériles car l'examen du projet de loi énergie et climat par les députés ce mercredi, puis par le Sénat le 26 septembre, consistera simplement à lire les conclusions de la commission mixte paritaire du 25 juillet, indique à Batiactu l'entourage d'Anthony Cellier, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée. Les parlementaires ne peuvent plus déposer d'amendements, seul le gouvernement a cette possibilité. Nul doute que Julien Denormandie, ministre du Logement, et Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Transition écologique, seront très sollicités durant leur "Tour de France pour la rénovation du bâtiment", qu'ils entament à Angers ce mercredi.
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