SOCIAL. Parmi les huit mesures d'urgence présentées ce mardi 27 août au Premier ministre par les 19 ONG signataires du Pacte du pouvoir de vivre figurait l'interdiction, dès 2021, de louer des logements classés F ou G dans les diagnostics de performance énergétique.
A quelques semaines de l'adoption définitive du projet de loi Energie et Climat, qui préfère un dispositif progressif de rénovation des "passoires thermiques" à l'interdiction de leur location, des organisations non gouvernementales (ONG) remettent ce sujet sur le métier. Parmi les huit mesures d'urgence présentées ce matin au Premier ministre par les 19 ONG signataires du Pacte du pouvoir de vivre figurait l'interdiction, dès 2021, de louer des logements classés F ou G dans les diagnostics de performance énergétique. "Nous sommes très loin de l'objectif, fixé par la loi de Transition énergétique, de rénover 500.000 logements par an", souligne Christophe Robert, directeur général de la Fondation Abbé Pierre, sollicité par Batiactu. Les ONG, reçues à leur demande par le Premier ministre, n'ont pas non plus manqué de rappeler à Edouard Philippe que, lors de la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron avait promis la rénovation de l'ensemble des passoires thermiques, au nombre de 7 millions, dans les dix ans.
"Le Premier ministre nous a répondu qu'il avait fait le choix d'avancer doucement", relate Christophe Robert. Pour mémoire, le projet de loi Energie et Climat, sur lequel députés et sénateurs se sont accordés le 25 juillet, obligera, à partir de 2022, les propriétaires de passoires thermiques à réaliser un audit énergétique de leur bien et à informer le locataire et/ou l'acquéreur de celui-ci de ses dépenses énergétiques. Dans un second temps, à compter de 2028, les propriétaires qui n'auront pas rénové leur logement de façon à le faire passer au moins en classe E écoperont de sanctions. "Les obligations de travaux représentent une avancée mais elles sont repoussées au 1er janvier 2028 et (la nature des) sanctions demande à être précisée", estime Christophe Robert.
Au sujet du financement des travaux de rénovation énergétique, et alors que le projet de loi de finances pour 2020 sera présenté au Parlement le 25 septembre, le directeur général de la Fondation Abbé Pierre s'inquiète du projet de réforme du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui "sera réduit dans son volume financier." Le Premier ministre a toutefois laissé entendre aux ONG qu'elles "pourraient être associées à la concertation" sur le projet gouvernemental de transformation du CITE en prime. Mais "nous n'avons pas obtenu de garanties sur une accélération (du rythme de rénovation des passoires énergétiques), ni sur une hausse des moyens" dévolus à ce sujet, regrette Christophe Robert.
Interdiction de louer : le projet de décret en consultation
