TRANSITION ÉNERGÉTIQUE. Concentré des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et résilience a été publiée au Journal officiel ce jour. L'exécutif la présente comme "un tournant dans la lutte contre le dérèglement climatique et la surconsommation de ressources". Retour sur les principales mesures concernant la construction, l'immobilier et l'énergie.

"Après deux années de travail intense, la transformation écologique de notre société va s'accélérer grâce à la loi Climat et résilience. Riche de près de 300 articles, c'est un texte complet et ambitieux qui ancre durablement l'écologie dans notre modèle de développement", s'est félicitée aujourd'hui Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique, après la publication au Journal officiel de la loi Climat et résilience. Fruit des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, une instance unique qui a vu le jour sur volonté d'Emmanuel Macron pour tenter d'apporter des solutions à la colère sociale des Gilets jaunes, le texte est présenté par l'exécutif comme "un tournant dans la lutte contre le dérèglement climatique et la surconsommation de ressources".

 

Parfois vilipendé comme une loi fourre-tout, le texte fixe notamment de nouvelles ambitions pour l'Hexagone en matière de soutien aux énergies renouvelables, avec l'objectif que celles-ci représentent 40% de la production nationale d'électricité en 2040. Les passoires thermiques et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment sont également dans le viseur du Gouvernement - le secteur est responsable à lui seul d'un quart des émissions du pays. Les pouvoirs publics veulent aussi, par le biais de ce texte, freiner l'artificialisation excessive des sols et renforcer l'arsenal juridique en faveur de l'environnement.

 


Voici donc les principales mesures de la loi concernant les secteurs de la construction, de l'immobilier et de l'énergie :

 


- Dans l'énergie pour commencer, la loi Climat et résilience souhaite développer les communautés citoyennes d'énergies renouvelables - Batiactu a consacré une infographie à ce sujet. La future version de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) définira ainsi "formellement" des objectifs de production par ces communautés, ce qui obligera l'État à mettre en place des "outils" de soutien spécifiques.

 

Pour le reste, le biogaz bénéficiera lui aussi d'un nouveau cadre d'accompagnement. Les fournisseurs de gaz naturel auront l'obligation d'intégrer une part de biogaz au sein de leurs produits commercialisés. L'obligation de végétaliser ou d'installer une centrale photovoltaïque sur un toit ou un parking va également être étendue "aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 mètres carrés de création de surface", précise le ministère. Cela concernera les opérations de construction, d'extension ou de rénovation lourde, ainsi que les immeubles de bureaux "de plus de 1.000 m²" et les parkings "de plus de 500 m²".

 


- Dans la construction et le logement, la puissance publique veut mettre le paquet sur l'isolation du parc de logements. Ainsi, dès 2022, les propriétaires de passoires thermiques (étiquette énergétique F et G) n'auront d'autre choix que d'effectuer des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leurs biens mis en location. "Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements les plus consommateurs d'énergie", prévient l'hôtel de Roquelaure.

 

Les logements les moins bien isolés ne pourront en effet plus être loués dès 2025 s'ils affichent une étiquette G (ce qui représente 600.000 logements), à compter de 2028 s'ils sont classés F (1,2 million de logements) et de 2034 s'ils sont étiquetés E (2,6 millions de logements). "Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu'il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire", complète le ministère de la Transition écologique.

 

Dans le courant de l'année 2022, les logements classés F et G mis en vente devront, quant à eux, faire l'objet d'un audit énergétique. Les biens classés E seront soumis à la même obligation à compter de 2025.

 

Enfin, dans l'optique de financer le reste à charge de l'ensemble des ménages, y compris les plus modestes, "un mécanisme de financement" dédié aux travaux de rénovation devrait voir le jour, ce qui pourrait "notamment passer par des prêts garantis par l'État".

 

L'article 156 de la loi prévoit par ailleurs "la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages de bout en bout dans leur parcours de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et d'en améliorer la qualité et l'ambition". Ce système "d'accompagnateur rénov'" veut s'inscrire dans la continuité du service public de la performance énergétique de l'habitat, lequel assure déjà gratuitement une mission d'information et de conseil partout en France grâce à un réseau de guichets locaux. L'accompagnement en question "sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques", complète le ministère. À l'avenir, le particulier souhaitant effectuer des travaux de rénovation dans son logement pourra donc compter sur un interlocuteur unique tout au long du processus, de la définition des opérations au suivi des travaux en passant par l'élaboration du plan de financement et l'obtention des aides disponibles.

 


- Dans l'immobilier, le Gouvernement veut freiner la bétonisation des terres. Le rythme d'artificialisation des sols sera ainsi divisé par deux d'ici 2030, avec l'objectif de "zéro artificialisation nette" fixé pour 2050. Une mesure qui sera appliquée "par l'ensemble des collectivités territoriales", précise l'hôtel de Roquelaure.

 

Dans la même trempe, toute création de nouvelles surfaces commerciales qui engendrerait une bétonisation est dès aujourd'hui, par principe, prohibée : "L'interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, sera la norme". Ajoutant : "Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10.000 m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d'une surface de vente supérieure à 3.000 m² seront examinées par le préfet".

 


- Sur le plan juridique enfin, l'environnement dispose dès maintenant d'un arsenal renforcé. Un délit de mise en danger de l'environnement a ainsi été créé : "le fait d'avoir exposé l'environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l'eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250.000 euros d'amende", confirme le ministère. Et de compléter : "contrairement au délit général de pollution, les sanctions pourront s'appliquer si le comportement est dangereux et que la pollution n'a pas eu lieu".

 

Les cas les plus graves commis délibérément sont pour leur part désormais passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 4,5 millions d'euros pour les personnes physiques et 22,5 millions pour les personnes morales, "voire une amende allant jusqu'à 10 fois le bénéfice obtenu par l'auteur du dommage commis à l'environnement".

 


Précision utile, le ministère de la Transition écologique doit maintenant encore prendre tous les décrets d'application pour traduire en pratique les orientations de la loi. Ce qui pourrait demander un peu de temps vu l'étendue du texte, et même si Barbara Pompili veut aller "au plus vite".

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