RÉGLEMENTATION. Le décret régissant la réglementation environnementale 2020 (RE2020) dans les immeubles tertiaires les plus communs à partir du 1er juillet 2022 vient de paraître au Journal officiel.
Le décret sur la réglementation environnementale 2020 (RE2020) dans les bâtiments tertiaires courants vient de paraître au Journal officiel du 3 mars 2022. Ce texte s'appliquera, comme prévu, à partir du 1er juillet 2022, "aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire" ; puis, au 1er janvier 2023 aux "extensions de ces constructions et aux constructions provisoires". Il était passé devant le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) en septembre 2021, réunion à l'issue de laquelle le projet de décret avait récolté un avis favorable "sous réserves".
Cinq exigences de résultat
Le texte fixe, à l'instar de son équivalent pour les logements paru à l'été 2021, les "niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale" que doivent respecter les bâtiments concernés, fixant cinq exigences de résultats : l'effort à réaliser en matière de besoin bioclimatique, la limitation des émissions de gaz à effet de serre induite par les matériaux et l'énergie, la limitation de la consommation d'énergie primaire, et enfin des exigences en matière de confort d'été. On retrouve ainsi les trois piliers de ce texte : sobriété énergétique, conception et construction bas carbone, réaction du bâtiment aux fortes chaleurs.
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Lors du vote en CSCEE, un certains nombre d'acteurs importants de la filière (1) avaient demandé des modifications au texte, comme celle de mettre en place une modulation des exigences énergétiques en fonction du débit de ventilation, supprimer le test de perméabilité à l'air pour les bâtiments de bureaux et d'enseignement, ou encore "prendre en compte les simulations complémentaires devant être réalisées par l'administration pour les grands bâtiments de bureaux construits avec des façades
rideaux".
(1) Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), Fédération française du bâtiment (FFB), Pôle habitat FFB, Union nationale des économistes de la construction (Untec), Scop-BTP, Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa), Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (Fieec).
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