Professions réglementées : les notaires incités à baisser leurs tarifs

 

En effet, un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), qui a fuité la semaine dernière dans Les Echos et qui réapparaît dans le journal Le Monde, indique que les notaires gagnent en moyenne plus de 13.284 euros par mois (Ndlr : revenu net mensuel médian signifiant que la moitié de la profession gagne moins que ce revenu et que l'autre moitié touche plus).

 

Saisie par le ministère à la suite de la publication du rapport, l'Autorité de la concurrence a débuté ses auditions ce mercredi. Invités à essuyer les plâtres, les notaires, officiers publics ministériels, ont ainsi dû fournir les éléments chiffrés de leur profession afin que le Gendarme de Bercy puisse établir un "diagnostic strictement juridique et consultatif". Les premières conclusions de cet avis devraient être rendues, d'après nos informations, à la rentrée prochaine.

 

Au final, deux questions leur ont été posées : quelle ligne de partage entre les activités qui relèvent de missions de service public et celles qui participent d'une logique économique ? Quels objectifs et quelle méthode pour fixer et réviser les tarifs de la profession ?

Objectif : faire baisser les tarifs des notaires jusqu'à 20 %

Car l'objectif du rapport de l'IGF est clair : faire baisser les tarifs des notaires jusqu'à 20 %. Sachant que leurs activités immobilières génèrent près de la moitié de leurs revenus, l'axe de travail est tout trouvé.

 

Pour rappel : à l'heure actuelle, le tarif d'un notaire lors d'une transaction est proportionnel à la valeur mentionnée dans l'acte.

Les pistes retenues dans le rapport

La première idée des auteurs du rapport consisterait donc à ne plus appliquer cette proportionnalité lors de l'achat du bien immobilier. Même si, toutefois, l'IGF reconnaît que ce prix ne tient pas compte de "la complexité du dossier ou du temps effectivement passé" par le professionnel, cite le journal Les Echos.

 

Reste que ce procédé serait à l'origine d'une hausse du tarif des notaires - proportionnelle à celle des prix immobiliers - de "68 % entre 1981 et 2011". "Des tarifs inférieurs de 20 % se traduiraient, toutes choses égales par ailleurs, par des marges comprises entre 12,5 % et 25 %",précise l'IGF.

D'autres pistes pour réduire les coûts

Pour réduire le prix des prestations, l'IGF souhaiterait également inciter le Gouvernement à autoriser les notaires, comme d'autres professions réglementées, à s'installer librement en France. Pour l'heure en effet, ils doivent, pour ouvrir leur étude, non seulement obtenir un agrément du ministère de la Justice, mais aussi acheter leur charge ce qui, note le rapport, représente en moyenne actuellement un investissement de plus de 650.000 euros, en hausse de 12,2% par rapport à 2005.

 

Autre piste souvent évoquée et remise sur le tapis par l'IGF : supprimer leur monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière.

 

Enfin, pour rendre plus transparents les coûts fixés par les études, l'IGF propose de donner aux actes du "service universel" un financement explicite, soit par l'impôt, soit par une cotisation de péréquation. Les notaires estiment que ces actes sont peu rentables, voire s'effectuent à perte pour eux, ce qui expliquerait pourquoi ils élèvent les coûts des autres services afin d'équilibrer leurs comptes.

Vers un apaisement avec Bercy ?

La profession ne restera pas sans réponse face à ces propositions. Jean Tarrade, Président du Conseil supérieur du notariat, a d'ailleurs insisté devant l'Autorité de la concurrence sur le fait que "les notaires sont ouverts aux discussions sur une réforme de leurs tarifs qui datent de 1978 !". De son côté Bercy a d'ores et déjà promis une concertation. A la Chancellerie enfin, ministère de tutelle des notaires, on ne fait en revanche aucun commentaire pour le moment.

 

"Il y aura des arbitrages du Premier ministre dans les prochains jours pour clarifier la prise en charge de ce dossier par chacun des ministères concernés", nous confie-t-on de source gouvernementale...

 

Découvrez en page 2 l'interview du porte-parole du Conseil supérieur du notoriat, Laurent Mompert