Trois questions à Laurent Mompert, porte-parole du Conseil supérieur du notariat

 

Laurent Mompert: L'ensemble de la profession, soit 9.500 notaires et 47.000 collaborateurs, est entièrement choquée par la méthode employée par le ministre Arnaud Montebourg. En tant qu'officiers publics, nous n'avons pas du tout été consultés par notre autorité de tutelle, la Chancellerie, et encore moins par les services de Bercy. La méthode est, en effet, choquante, car on nous présente comme des rentiers dans ce document, ce qui est faux.

 

Cela nous donne ainsi l'occasion de lutter contre cette idée reçue selon laquelle les professions réglementées sont des freins à la croissance et qu'elles captent une partie du pouvoir d'achat des Français. Nous participons à la croissance, par exemple, en recevant tous les jours des chefs d'entreprise dans nos études pour les aider à construire leurs projets. Les pays en croissance sont d'ailleurs des pays avec un notariat fort, comme l'Allemagne...

 

Nous sommes respectueux des institutions et nous répondons bien entendu aux questions de l'Autorité de la concurrence pour qu'elle puisse rendre son avis - consultatif - sans doute vers la fin de l'année. Nous notons qu'il semblerait que le Gouvernement soit relativement pressé sur ce dossier pour le saisir dès le premier conseil des ministres, ce qui n'est absolument pas cohérent.

 

Batiactu : Le rapport remet en question le coût élevé du service rendu, qu'en pensez-vous et confirmez-vous les chiffres dévoilés dans la presse ?

 

Laurent Mompert : Nous sommes, je le répète, des officiers publics nommés par le Garde des Sceaux. Le notariat est un service public, présent partout sur le territoire. Ce qui implique d'avoir un tarif, fixé par le Gouvernement, justifié par le fait que chaque citoyen a accès au service proposé par le notariat partout où il se trouve. Concernant les chiffres révélés dans ce rapport de l'IGF, nous les contestons. Nous sommes loin des chiffres mentionnés dans la presse et nous refusons de les commenter pour le moment.

 

Batiactu : La mise en place d'un forfait n'est-il pas plus justifié que le pourcentage sur les ventes immobilières ?

 

Laurent Mompert : Le tarif des notaires est redistributif, les actes les plus importants payent les actes plus petits afin de maintenir l'équilibre de l'office. Beaucoup d'actes dans nos études sont en effet effectués à perte. C'est le cas d'entre 50 et 70 % d'entre eux comme, par exemple, les ventes immobilières à faible prix. Les affaires plus importantes permettent d'équilibrer les finances. La suppression du tarif et l'instauration d'un tarif forfaitaire entraînerait une augmentation du coût des petits actes et pénaliseraient les classes moyennes. Ceux qui auront les moyens de négocier le prix des actes seront ceux qui concluent les actes les plus importants.