JURIDIQUE. En ce début du mois de juillet 2020, le Médiateur des entreprises a dressé le bilan des actions mises en oeuvre par ses services pour répondre aux difficultés rencontrées pendant la crise du Covid : retards de paiements, pratiques déloyales, reports de loyers... Bercy demande en outre aux donneurs d'ordre public de passer appels d'offres et commandes avant septembre pour éviter d'aggraver la situation des PME.

Si l'activité partielle a malheureusement concerné - et concerne encore - de nombreux secteurs d'activité, il est un service de Bercy qui n'a pas chômé durant la période de confinement : le Médiateur des entreprises, dirigé par Pierre Pelouzet, qui a dressé en ce tout début du mois de juillet 2020 un bilan des actions mises en oeuvre par ses équipes pour répondre aux difficultés rencontrées par les sociétés. Face à un nombre de saisines qui a été décuplé au pic de la crise du coronavirus - avec 600 demandes par semaine -, ce service spécifique du ministère de l'Economie et des Finances a certes misé sur le dialogue mais aussi sur la communication, en valorisant, notamment sur les réseaux sociaux, les entreprises aux comportements vertueux afin de donner l'exemple.

 

Au total, entre le 16 mars et le 16 juin 2020, le Médiateur a reçu plus de 5.000 sollicitations, qui ont émané assez logiquement des secteurs d'activité les plus touchés par la crise. Le bâtiment et les travaux publics, aux côtés de l'industrie des matériaux de construction, ont représenté 9,4% de ces demandes, conformément à ce que Pierre Pelouzet avait indiqué pendant la crise à Batiactu. Le secteur de l'immobilier a quant à lui été à l'origine de 4,9% des sollicitations. De plus, 98% des saisines provenaient des TPE et PME, un taux qui a augmenté de 5 points par rapport à l'avant-crise.

 

Les pratiques déloyales ont représenté 40% des sollicitations

 

Il faut dire que les sujets n'ont pas manqué au cours de cette période si particulière. En premier lieu, les délais de paiements ont pesé pour 50% des cas de médiations, suivis par les pratiques déloyales à hauteur de 40%, puis les reports ou annulations de loyers avec 10%, sans oublier "les pénalités de retard alors que les entreprises n'étaient pas en mesure de livrer dans les délais leurs clients". Pour tenter de désamorcer la problématique des retards de paiements, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a d'ailleurs décidé avec le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, de mettre en place dès la mi-mars un comité de crise sur le crédit inter-entreprises, qui a rendu un premier bilan au début du mois de juin.

 

S'agissant des pratiques déloyales, les services de Bercy ont principalement constaté des ruptures brutales de contrats ou des demandes de baisse unilatérale des tarifs vis-à-vis des fournisseurs. Sur la question des difficultés à honorer les loyers, le Gouvernement a là aussi instauré une médiation entre bailleurs et locataires commerçants dans l'obligation de fermer durant la crise. Une démarche qui a permis d'élaborer une charte de bonnes pratiques encadrant les reports et annulations de loyers.

 

Le Médiateur aussi concerné par la question des surcoûts sur chantiers

 

Les services de la médiation, qui se composent en fait d'une équipe centrale présidée par Pierre Pelouzet, de médiateurs régionaux rattachés aux Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et de médiateurs nationaux bénévoles, permettent d'aider gratuitement et confidentiellement les chefs d'entreprises à trouver des solutions dans le cadre de différends rencontrés avec d'autres entreprises ou avec l'Administration. Avec la crise, il a été décidé d'étendre l'expérimentation de médiation étendue à tous les litiges, permise par la loi Essoc, à deux nouveaux territoires - la Martinique et la Réunion.

 

De plus, l'instruction adressée par le Premier ministre le 9 juin dernier aux maîtres d'ouvrage de l'Etat "pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises une prise en charge d'une partie des surcoûts directs liés à l'arrêt des chantiers et au respect des mesures sanitaires dans la reprise de leur exécution", et les chartes qui ont pu en découler, concernent le Médiateur au niveau des différends en lien avec l'exécution des contrats publics.

 

Plus de confiance entre partenaires

 

Face au fléau des trésoreries plus ou moins amputées, Bercy met également en avant l'affacturage inversé collaboratif (mécanisme par lequel un donneur d'ordre reconnaît une facture auprès d'un tiers dénommé "factor" et garantit de la payer à échéance), un outil promu auprès des acteurs économiques par le biais notamment de webinaires, et qui doit permettre de renforcer la santé financière des TPE-PME confrontées à des défauts de paiements de leurs clients. Dans la même veine, le Médiateur des entreprises milite pour une politique d'"achats responsables", qui passe par une collaboration plus prononcée avec les fournisseurs pour anticiper les problèmes et mieux les traiter quand ils surviennent. Le ministère veut donc, plus que jamais, faire de la confiance entre partenaires commerciaux la première règle à appliquer dans le monde des entreprises.

 

Une stratégie qui s'est visiblement avérée payante puisque 75% des médiations ont abouti à une conclusion satisfaisante pendant la crise, mais des inquiétudes persistent pour les mois à venir en raison des répercussions économiques qui vont se faire de plus en plus sentir. Avec un message clair envoyé en ce début d'été : "Il est impératif que les donneurs d'ordre publics comme privés lancent le plus tôt possible leurs appels d'offres et leurs commandes sans attendre la rentrée : deux mois de chiffre d'affaires peuvent être vitaux pour les PME fournisseurs", insiste-t-on à Bercy.

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