JURIDIQUE. Des retards de paiements aux clauses des contrats en passant par le fameux "cas de force majeure", les problématiques administratives et juridiques, déjà nombreuses avant la crise du coronavirus, ne cessent de s'amplifier depuis le début du confinement. La Fédération des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels appelle plus que jamais à la discussion entre les parties.


Retards de paiements, remise en question de clauses, renvoi de responsabilités... Toutes ces problématiques administratives et juridiques, que les entreprises du secteur de la construction ne connaissent que trop bien, s'amplifient encore avec la crise du coronavirus. Depuis le début du confinement décidé à la mi-mars, les loueurs de matériels ont constaté une aggravation de ces mauvaises pratiques, à l'heure où la solidarité devrait pourtant l'emporter pour tenter de relancer au mieux l'activité du pays. D'après la Fédération des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR), l'activité location a pu reprendre à hauteur de 25-30%, tandis que le segment distribution/vente n'enregistre aucune commercialisation mais ne déplore cependant aucune annulation, étant essentiellement focalisé sur le service après-vente. Globalement, les entreprises de la filière sont donc dans l'attente, probablement à l'image des autres secteurs d'activité, avec en plus des situations très différentes entre l'Île-de-France et le Grand Est d'un côté, qui ont du mal à redémarrer car très impactées sur le plan sanitaire, et les autres régions de l'autre.

 

Toujours est-il que les pratiques abusives, elles, se multiplient : "Ce qui est regrettable, c'est que cette crise ne fait que sublimer des comportements qui existent depuis toujours", explique le délégué général de la Fédération DLR, Hervé Rebollo, à Batiactu. "Comme nous ne sommes pas des sous-traitants mais des fournisseurs du BTP, nous sommes toujours un peu maltraités. La grande mode des contrats-cadres des majors du BTP, lancés il y a quelques années et qui ne sont qu'un moyen de contourner les conditions générales de location des fournisseurs, sont 'imposés' aux loueurs et notamment à des PME". Ainsi, des sociétés de location ont appris, dès le 17 mars, premier jour du confinement,
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