PUISSANCE PUBLIQUE. D'après un rapport de la Cour des comptes, le patrimoine immobilier de l'Etat a tendance, depuis 2016, à faire rentrer de moins en moins d'argent dans les caisses de ce dernier. Les cessions d'actifs lui ont rapporté 433,8 millions d'euros en 2017, contre 573,7 millions en 2016.
Un rapport de la Cour des comptes, portant sur l'analyse de l'exécution du budget 2017 dans le domaine de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, montre que la puissance publique gagne de moins en moins d'argent en cédant son parc. En 2016, les ventes immobilières ont rapporté 573,7 millions d'euros à l'Etat, mais ce chiffre est tombé à 433,8 millions en 2017, soit une chute de 40%. D'après les spécialistes du dossier, cette situation s'explique notamment par le fait que les acheteurs se sont montrés particulièrement attentistes sur le marché de l'immobilier professionnel. En outre, comme le souligne un article des Echos, les actifs restants à céder sont situés dans des zones jugées moins attractives, et affichent un état vétuste.
Dépenses en hausse, pérennité du modèle mise en doute
Parallèlement, les magistrats de la rue Cambon ont constaté une hausse des dépenses liées aux actifs immobiliers publics : après plusieurs exercices de baisse, le bilan 2017 montre un accroissement non-négligeable, principalement causé par les importantes opérations d'entretien lancées par le ministère des Armées. Concrètement, les dépenses en crédits de paiement sont passées de 496,9 millions d'euros en 2016 à 517,7 millions en 2017. Enfin, le solde de trésorerie (exprimé en crédits de paiement) s'est rétracté de 9,4% entre 2016 et 2017, tombant de 896,3 millions d'euros fin 2016 à 812,4 millions fin 2017. Ce qui fait dire à la Cour des comptes que si la soutenabilité budgétaire du patrimoine immobilier de l'Etat était garantie à la fin de l'année dernière, la pérennité de ce modèle économique sur le long terme est en revanche bien plus incertaine.
Plus de 66 millions de m² de biens immobiliers en 2016
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Fin 2016, l'Etat totalisait 66,5 millions de m² de biens immobiliers, France et international cumulés, et dont 82% constituaient effectivement sa propriété. En valeur, ces actifs se chiffraient à 60,8 milliards d'euros, auxquels s'ajoutaient 20,3 millions de m² appartenant également à l'Etat, mais occupés par ses opérateurs. Afin d'entretenir ce patrimoine, la puissance publique a instauré une politique interministérielle se décomposant en 71 programmes budgétaires. Pour les alimenter, la loi de Finances initiale adoptée en 2017 a débloqué une enveloppe de 7,4 milliards d'euros de crédits de paiement.
Enfin, les sages de la rue Cambon précisent que la loi de Finances initiale portant sur l'exercice 2018 du budget de l'Etat, modifie l'organisation de cette gestion immobilière. En effet, les dépenses des administrations centrales et déconcentrées (les services déconcentrés ont en charge d'appliquer au niveau local ce qui est décidé au niveau central, NDLR) sont dorénavant réunies en un seul programme. Un choix qui permet de regrouper les crédits, facilitant ainsi leur gestion.
