PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE. Le Conseil supérieur du Notariat émet 15 propositions pour simplifier le droit, dont plusieurs concernent l'urbanisme et l'immobilier : DPE, lotissement, transformation de bureaux en logements, transmission…


Dans une note rendue publique fin août, le Conseil supérieur du notariat, qui émet 15 propositions de simplification du droit, appelle à "mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants". En effet, face aux "contraintes parfois lourdes" pesant sur les passoires énergétiques, notamment l'interdiction de louer, le régime d'entrée en vigueur du nouveau DPE est considéré par les Notaires comme bien souple, puisqu'il maintient la validité de certains diagnostics ancienne formule jusqu'au 31 décembre 2024.

 

La Loi Elan de 2018 a consacré de nouvelles modalités de calcul et un contenu plus précis et plus fiable pour les diagnostics de performance énergétique, rappelle le CSN. Ce nouveau DPE est entré en vigueur au 1er juillet 2021. Toutefois, le règlement instaure une période transitoire durant laquelle les anciens DPE restent valables : les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

 

Ni pertinent ni cohérent…

 

Ces dispositions transitoires n'apparaissent "pas pertinentes ni même cohérentes avec les calendriers retenus par ailleurs par d'autres textes […] qui imposent des mesures parfois assez contraignantes pour la rénovation énergétique des logements les moins performants", jugent les auteurs de la note. La loi Climat et énergie de 2019, puis la loi Climat et résilience de 2021 ont en effet instauré différentes obligations afin d'inciter fortement les propriétaires de logements peu performants (classe F et G) à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

 

Au titre de ces mesures incitatives, se trouvent ainsi imposée la fourniture d'informations augmentées à savoir notamment, d'une part, des mentions dans les actes pour tous les logements F et G depuis le 1er janvier 2022 et d'autre part, la fourniture d'un audit énergétique pour les logements hors copropriété F ou G à partir du 1er septembre 2022, date récemment repoussée au 1er avril 2023. Autre mesure : l'interdiction progressive de louer à titre de biens à usage d'habitation les biens les moins performants, en déclarant indécents pour la location : les moins performants des biens G à compter du 1er janvier 2023 ; tous les biens G à compter du 1er janvier 2025 ; et tous les biens F à compter du 1er janvier 2028.

 

…ni même compatible

 

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