REGLEMENTATION. Un décret daté du 15 octobre 2020 permet de pérenniser les mesures relatives aux avances dans les marchés publics qui avaient été introduites par ordonnance au début de la crise sanitaire.
Depuis le début de la crise sanitaires, plusieurs mesures ont permis d'adapter provisoirement les règles des marchés publics à la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve le pays. Notamment avec la publication, au début du confinement, de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020. Mais avec un décret publié au Journal officiel le 17 octobre 2020, les dispositions concernant les avances dans les marchés publics deviennent pérennes.
Suppression du plafonnement des avances
Ainsi, le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie durablement les conditions d'exécution financières de ces marchés. Le plafonnement des avances à 60% du montant initial du marché, qui "limitait la possibilité de verser des avances à un titulaire de marché public" souligne la direction des Affaires juridiques (Daj), est supprimé.
L'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 % est elle aussi supprimée. Désormais, l'acheteur "peut" malgré tout s'il le souhaite toujours conditionner le versement de cette avance à la constitution de cette garantie.
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Des modalités de remboursement "aménagées"
Par ailleurs, les modalités de remboursement sont "aménagées", "en conséquence du déplafonnement des avances", indique la Daj. Pour les avances représentant jusqu'à 30% TTC du montant du marché, ce remboursement s'impute "sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché". Ce sera "sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement" si l'avance est supérieure à ce seuil de 30%.
Dernière précision, le remboursement d'une avance inférieure à 80% doit impérativement être terminé "lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant TTC" du marché. Le décret s'applique à tous les marchés publics en cours de consultation et suivant sa publication au JO.
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