LEGISLATIF. Faute de commission mixte paritaire conclusive le 11 décembre, le projet de loi de Finances pour 2020 revient à l'Assemblée nationale lundi et mardi 16 et 17 décembre. La commission des Finances de l'Assemblée a adopté les amendements de son rapporteur général visant à supprimer l'extension du crédit d'impôt transition énergétique aux propriétaires bailleurs, à rétablir le prélèvement de 500 millions d'euros sur la trésorerie d'Action Logement, et à couper court au retour de l'APL Accession.
Que restera-t-il des dispositions favorables au Logement instillées par le Sénat dans le projet de loi de Finances pour 2020, au terme de son réexamen par les députés ? Faute de commission mixte paritaire conclusive, le texte revient ces lundi et mardi 16 et 17 décembre à l'Assemblée nationale. "Seul le PTZ survivra", indiquait récemment le sénateur Philippe Dallier à Batiactu. De fait, le 6 décembre, le Sénat avait déclaré conforme l'article 50 bis du PLF qui prolonge d'un an, au 31 décembre 2020, le prêt à taux zéro dans les zones B2 et C. Cette issue, inespérée après moult rebondissements, avait soulagé le monde de la construction, qui s'était employé ces derniers mois à convaincre les parlementaires de l'efficacité du PTZ dans ces zones détendues alors que le gouvernement projetait de le supprimer au 1er janvier 2020.
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Il n'est rien resté en revanche des propositions des sénateurs sur le projet de réforme du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Des propositions relatives à l'élargissement du CITE aux propriétaires bailleurs et aux dépenses de rénovation globale effectuées par les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus, c'est-à-dire les 20% de ménages les plus aisés. Ces ajustements, jugés "trop minimes" par Jacques Chanut, le président de la Fédération française du bâtiment, n'ont pas trouvé grâce aux yeux des députés, qui se sont rangés à l'avis de Joël Giraud. "Dans un objectif de justice sociale", les ménages les 20% les plus aisés ont été exclus du champ du CITE, sauf pour les dépenses pour les systèmes de charge pour véhicules électriques et celles relatives aux matériaux d'isolation thermique des parois opaques, souligne le rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, dans son rapport publié sur le site de l'Assemblée.
Joël Giraud défavorable à l'extension du CITE aux propriétaires bailleurs
Il considère que le vote des députés en première lecture "permet d'atteindre un équilibre entre le choix politique assumé du Gouvernement de concentrer l'effort budgétaire sur les ménages modestes et le soutien des ménages aisés pour certaines dépenses très coûteuses qui ont un impact environnemental important." L'élargissement des dépenses de rénovation globale aux ménages aisés ne lui apparaît donc "pas opportun." De la même façon, l'élargissement du CITE aux propriétaires bailleurs ne lui semble "pas non plus pertinent." Joël Giraud avait donc proposé de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Les députés ont adopté lundi ses amendements supprimant l'extension du CITE aux propriétaires bailleurs, aux 20% des ménages les plus aisés pour leurs dépenses de rénovation globale et supprimant la réintroduction des chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt. "Encore un rendez-vous manqué pour la rénovation", a réagi Jacques Chanut sur Twitter.
Retour à la case départ pour Action Logement ?
Joël Giraud n'est pas non plus favorable au rétablissement de l'APL Accession, voulue par le Sénat. Le rapporteur général propose en effet de "rétablir les crédits du budget général tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture." C'est-à-dire sans l'amendement à l'article 38 porté par le sénateur Dallier, qui visait à augmenter de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme "Aide à l'accès au logement", afin de permettre le retour de l'APL Accession.
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Retour à la case départ également pour Action Logement, dont le projet de ponction de 500 millions d'euros de sa trésorerie par le gouvernement avait ému les sénateurs, au point que ces derniers avaient adopté un amendement supprimant ce prélèvement. Joël Giraud propose au contraire de le rétablir, arguant qu'il "est justifié par la trésorerie conséquente d'Action Logement (…) de 8,3 milliards d'euros." La contribution de l'ex-1% Logement au fonds national d'aide au logement (FNAL) ne lui paraît donc "pas devoir porter atteinte à la mise en œuvre des engagements du groupe", qui a lancé en début d'année un plan d'investissement de 9 milliards d'euros. Un avis partagé par la commission des Finances, qui a rétabli l'article 75 du PLF relatif au financement complémentaire du FNAL par Action Logement.
Il semble donc bien que seule la prolongation d'un an du PTZ en zones B2 et C sortira indemne du réexamen du Budget 2020. Mais n'est-ce pas là l'essentiel, pour le secteur de la construction ?
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