REGLEMENTATION. L'amendement au projet de loi énergie et climat visant à interdire à la location les passoires thermiques est accueilli favorablement par plusieurs acteurs du secteur. Pour Jean-Baptiste Lebrun, directeur du Cler, il serait cependant possible d'aller encore plus vite tout en introduisant davantage de progressivité.
C'est ce mardi 18 juin 2019 que le projet de loi relatif à l'énergie et au climat est examiné en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, avant d'être discuté en séance publique le 25 juin prochain. Parmi les 712 amendements déposés pour ce texte législatif, il en est un qui a vivement fait réagir les secteurs du bâtiment et de l'immobilier : celui d'interdire à la location les passoires thermiques. Adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, cet amendement vise concrètement à interdire la conclusion d'un bail pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique est égal à F ou G, à l'horizon 2025 pour les zones tendues et 2028 pour le reste du territoire national. Le texte précise en outre que le critère retenu pour qualifier un logement de passoire thermique est celui de la consommation d'énergie primaire.
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"Un bon signal qui reste à confirmer"
Porté par plusieurs députés LREM - notamment Marjolaine Meynier-Millefert, par ailleurs co-animatrice du Plan de rénovation énergétique des bâtiments -, l'amendement a d'ores-et-déjà suscité de nombreuses réactions chez les acteurs du secteur. "On approuve ce texte, et on était même un peu plus exigeant puisqu'on souhaitait que l'entrée en vigueur soit plus rapide, pendant le quinquennat actuel", précise Jean-Baptiste Lebrun, directeur du Cler (Réseau pour la transition énergétique), à Batiactu. "Le vote favorable de la commission du développement durable est une bonne nouvelle, car l'interdiction à la location est le seul outil vraiment efficace pour protéger les locataires face à la précarité énergétique. Comme jusqu'à présent les bailleurs n'avaient pas d'intérêt économique à financer des travaux de rénovation, on se retrouvait dans une impasse où rien ne se passait. C'est donc un bon signal mais qui reste à confirmer, car il semblerait que tout le Gouvernement ne soit pas d'accord avec cet amendement." En effet, d'après le réseau pour la transition énergétique, ces amendements seraient combattus "extrêmement fermement par le Premier Ministre et ses services".
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"Tous les signaux sont au vert sur l'interdiction de location des passoires énergétiques : cette mesure permettrait d'intervenir sur le parc privé et de venir en aide aux locataires qui sont nombreux à souffrir de #PrécaritéEnergétique" @JiB_Lebrun @RACFrance #énergie #climat
- CLER (@assoCLER) 12 juin 2019
Pour le Cler, le texte en question est donc positif mais pourrait aller encore plus loin : ainsi, le Réseau pour la transition énergétique suggère d'introduire davantage de progressivité dans le processus d'interdiction à la mise en location, par exemple en la cantonnant aux nouveaux appartements ou à ceux en cours de relocation, et ce dès 2021-22. "C'est vraiment un marqueur de l'ambition écologique du pouvoir actuel", poursuit Jean-Baptiste Lebrun. "Mais la conjonction des choses fait que si une telle mesure ne passait finalement pas aujourd'hui, alors ce serait la fin de cette ambition pour le reste du quinquennat."
Interdiction de louer : le projet de décret en consultation
