JUSTICE. Une vingtaine de notaires de la région Franche-Comté ont été condamnés à payer une amende de 250.000 euros pour s'être entendus sur les prix, ceci afin de contourner la loi Macron de 2015, qui, entre autres mesures, prévoit une libéralisation de la profession. La chambre régionale du notariat a pour sa part été sanctionnée à hauteur de 45.000 euros.
Ils avaient beau connaître la loi, ils ont tout de même cherché à l'enfreindre. En région Franche-Comté, 21 notaires réunis dans un groupement d'intérêt économique (GIE) baptisé Notimo, ont été sanctionnés par l'Autorité de la concurrence ce 24 juin 2019, au motif de la "mise en place d'une entente tarifaire illégale sur les prix des prestations de négociation immobilière, alors que la loi avait institué une concurrence sur les tarifs". Le GIE est ainsi condamné à une amende de 250.000 €, mais la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a également été sanctionnée et devra payer pour sa part 45.000 €.
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L'@Adlc_ sanctionne, dans deux décisions, des #notaires et des #huissiers de justice pour entente. Les Officiers publics ministériels, comme tout opérateur économique, doivent respecter le droit de la #concurrence -> https://t.co/soLUvYMY7F https://t.co/p8OyUGm8RT pic.twitter.com/hs7O32zfQ5
— Autorité de la Concurrence (@Adlc_) 24 juin 2019
Les professionnels ont "mis en place une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence", et sont allés jusqu'à établir un "barème" de prix, ce qui enfreint la loi Macron de 2015 - de son vrai nom la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - et plusieurs de ses dispositions visant à libéraliser le métier. Le texte législatif prévoit justement la fin d'un tarif réglementé pour ce genre de prestations, ainsi que la possibilité pour les notaires de fixer librement leurs prix. Quant à la chambre interdépartementale, elle est accusée d'avoir "facilité la commission de l'infraction", ce qui s'est traduit dans les faits par la mise à disposition de son propre secrétariat à destination du GIE. Mais la structure n'a pas non plus dénoncé "la pratique illicite aux autorités".
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"Les prix étaient 20% au-dessus de ceux affichés par les autres offices de la région"
L'Autorité de la concurrence apporte plus de détails dans sa décision : "Les tarifs ainsi fixés induisaient une forte augmentation des honoraires de négociation immobilière par rapport aux tarifs réglementés. En moyenne, les prix étaient 20% au-dessus de ceux affichés par les autres offices de la région." Les membres du GIE étaient a fortiori conscients qu'ils risquaient gros, puisqu'un compte-rendu d'une de leurs réunions indiquait : "N'oublions pas que nous pourrions tomber sous le coup de l'entente illicite". Par conséquent, l'autorité a considéré qu'il s'agissait d'une "pratique grave dans la mesure où elle est survenue dans un secteur où l'espace concurrentiel est fortement limité par la réglementation et dans le but de faire échec à la réforme voulue par le Législateur". N'ayant pas contesté les faits qui leur étaient reprochés, Notimo et la chambre régionale des notaires ont pu obtenir le bénéfice de la transaction, de manière à ce que leurs sanctions soient réduites aux montants indiqués ci-dessus.
Crédit : la proposition de loi Causse sur le HCSF "vidée de sa substance" ?
