DECENTRALISATION. A l'heure où le gouvernement annonce la mise en place d'un contrat financier avec les collectivités territoriales et que le versement de la taxe foncière au bloc communal est évoqué, communes, départements et régions annoncent qu'ils se retirent des discussions avec l'Etat.
Dans le domaine des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales (communes, départements, régions) la météo n'est pas toujours au beau fixe. Ces dernières années, le montant des dotations étatiques aux collectivités, versées dans le cadre de la décentralisation, ont eu tendance à diminuer, crise économique et restrictions budgétaires obligent. L'exécutif Macron-Philippe, arrivé aux commandes en mai 2017, veut imposer sa marque dans ce dossier et tente de changer la donne. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé qu'il souhaitait instaurer une "hausse maîtrisée des dépenses de fonctionnement des collectivités" de l'ordre de 1,2% par an, durant le quinquennat. Sont ici concernées toutes les catégories de collectivités, l'exécutif précisant que les "322 collectivités pesant le plus dans la dépense publique locale (régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros)" se verront instituer un contrat financier avec l'Etat.
228 élus locaux s'engagent dans la contractualisation financière avec l'Etat
Ce dernier précise que le dispositif qu'il propose aux collectivités a été ratifié par le Parlement en décembre dernier, et validé par le Conseil constitutionnel en janvier 2018. A l'heure actuelle, Matignon indique que 228 maires et présidents d'exécutifs locaux ont confirmé leur engagement dans cette démarche de contractualisation, ce qui représenterait 70% des collectivités concernées. Selon un communiqué de la rue de Varenne, 121 maires (83% des maires concernés), 35 présidents d'agglomérations ou de communautés urbaines (83%), 20 présidents de métropoles (95%), 43 présidents de conseils départementaux (44%) et 9 présidents de conseils régionaux (53%) ont officialisé leur participation à ce contrat. De plus, 16 collectivités, initialement non-concernées par le dispositif, se seraient portées volontaires pour y adhérer. Le gouvernement ajoute que l'évaluation de ces contrats financiers aura lieu au printemps 2019, en amont de la préparation du projet de loi de finances pour 2020.
La taxe foncière bientôt versée aux communes ?
Mais cette démarche de contractualisation financière liant l'Etat aux collectivités est loin de séduire l'ensemble des élus locaux, d'autant que certains points restent à éclaircir, à l'instar de la compensation de la taxe d'habitation, dont la suppression totale est programmée pour 2021 au plus tard. D'après l'AFP, le gouvernement envisagerait à cet effet d'affecter les parts départementales et intercommunales de la taxe foncière aux communes. L'Agence France Presse cite une source gouvernementale : "Si on prend la totalité de la taxe foncière aux départements et qu'on la donne aux communes, on compense pratiquement la totalité", c'est-à-dire environ 14 milliards d'euros. Et dans l'optique de financer les départements, il serait cette fois question de leur affecter la fraction d'un impôt d'Etat : "On reviendrait sur une réaffectation d'un impôt national, du type [impôt sur le revenu], qui est plus facilement redistribuable à 100 départements qu'à 36.000 communes", a précisé cette même source à l'AFP. Le problème étant qu'on risque ensuite de déshabiller Pierre pour habiller Paul : les départements pourraient contester leur perte de contrôle sur la taxe foncière, étant donné qu'ils sont actuellement en mesure de fixer eux-mêmes les montants et les taux.
Les collectivités se retirent des discussions
La situation risque ainsi de tourner au casse-tête : un rapport du sénateur (LREM) Alain Richard et du préfet Dominique Bur, portant sur la refonte des impôts locaux et remis en mai dernier, parlait lui d'une "perte de recettes estimée à 24,6 milliards d'euros en 2020" pour le bloc communal (communes et communautés de communes) suite à la disparition de la taxe d'habitation, "à quoi il faut ajouter 1,7 milliard d'euros de compensations d'exonérations". Le manque à gagner pour les communes serait donc plus important que la compensation apportée par le transfert de l'impôt sur le revenu… Par ailleurs, le gouvernement réfléchirait à d'autres solutions, comme une réaffectation de la TVA ou de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) aux départements. Et d'autres sujets attendent un positionnement de l'exécutif : l'avenir des droits de mutation (les frais de notaires), le maintien d'une imposition sur les résidences secondaires et les logements vacants… autant de points qui devront être abordés dans la prochaine réforme de la fiscalité locale, actuellement dans les tuyaux.
Dans tous les cas, ces pistes de réflexion restent à débattre, sachant que l'exécutif organise sa prochaine Conférence nationale des territoires le 12 juillet prochain. Les collectivités territoriales ont annoncé ce 3 juillet qu'elles n'y participeraient pas : dans un communiqué commun, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et les Régions de France ont affirmé qu'elles "ne peuvent cautionner par leur présence une instance qui n'est devenue qu'un faux-semblant de concertation et de dialogue", ajoutant que "le gouvernement s'enferme dans une politique de réforme hors-sol, décidée à Paris et inapplicable sur le terrain".
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