INDEPENDANTS. La ministre des Solidarités et de la santé et son homologue de l'Action et des comptes publics ont dressé un premier bilan après 6 mois de mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants. Un processus "bien engagé", selon les deux membres du gouvernement, qui ont installé un comité de surveillance.

Après six mois de réforme du régime des travailleurs indépendants, en vue de les rattacher au régime général de la sécurité sociale, Agnès Buzin (ministre de la Santé) et Gérald Darmanin (ministre des Comptes publics), dressent un premier bilan. En visite à Olivet (Loiret), ils ont rencontré des artisans et commerçants. Les deux représentants du gouvernement ont publié un communiqué commun qui précise que les choses se mettaient en place "dans les conditions prévues par la loi", rappelant "leur attachement à l'accompagnement des personnels" et leur volonté de maintenir puis d'améliorer "la qualité de service à l'égard des travailleurs indépendants". Ils ajoutent que, depuis le début de l'année et l'entrée en vigueur de la réforme, les indépendants "ont pu bénéficier de services nouveaux, comme la possibilité de paiement des cotisations par carte bancaire, ou d'information et de simulation de leur retraite". Selon Agnès Buzyn et Gérald Darmanin, la réforme aurait eu pour effet positif de diminuer les cotisations pour 75 % des travailleurs indépendants. En 2019, ceux qui créeront leur entreprise pourront même bénéficier d'une année blanche de cotisation.

 

Deux comités et un conseil

 

Pour la période transitoire en cours, qui s'étalera jusqu'en décembre 2019, les deux ministres insistent sur le cadre juridique installé et la gouvernance structurée : la direction de projet est assurée par la direction de la Sécurité sociale tandis que deux comités sont mis en place. Le comité de pilotage comprend la directrice de la Sécurité sociale et les directeurs de l'Acoss, de la Cnam, de la Cnav et de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants. De son côté, le comité de surveillance veillera au bon déroulement de la réforme et à l'atteinte des objectifs. Il comprend douze personnalités qualifiées (avocat, inspecteurs généraux des affaires sociales, expert-comptable et divers représentants d'instances comme l'U2P) et validera les principales étapes tout en alertant les ministres en cas de difficulté.

 

Un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) sera par ailleurs installé le 1er janvier 2019, avec une assemblée générale composée de 24 membres et nommés pour quatre ans : quinze représenteront les indépendants en activité et sept les retraités, tous désignés par les organisations reconnues, plus deux personnes qualifiées, désignées par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Il veillera à la qualité du service rendu en termes de recouvrement des cotisations et de prestations, il déterminera les orientations générales d'action sanitaire et sociale déployées spécifiquement pour les indépendants, pilotera les régimes complémentaires de retraite et d'invalidité-décès et coordonnera l'action des instances régionales. Ce CPSTI désignera un médiateur national et constituera également une instance consultative en proposant des modifications législatives au ministre concerné.

 

La présentation d'Agnès Buzyn et Gérald Darmanin évoque également "des progrès réguliers de la qualité de service", en s'appuyant sur l'amélioration du taux de réponse au téléphone (>90 %) et une diminution des réclamations arrivées sur la période de janvier à mai 2018 (-32 %). Les demandes de médiation seraient également en baisse (-26 %), assurent-ils. De quoi satisfaire tous les travailleurs indépendants ?

 

Grand chantier en 2021-2022 : bientôt une déclaration unique des revenus
Les déclarations fiscales et sociales convergent sur le calendrier et sont constituées d'un grand nombre de données similaires (une centaine de données communes). La double déclaration actuelle devrait donc disparaître à l'avenir, afin de faciliter la gestion courante de l'activité des chefs d'entreprises. L'objectif sera de procéder à une déclaration des revenus annuels de manière simultanée et immédiate auprès des deux administrations, par une opération unique. Des travaux sont déjà engagés avec des premiers tests attendus à la fin de 2020, avant que le dispositif ne se déploie en 2021.

 

Quel avenir pour les employés du RSI ?
Concernant l'accompagnement des collaborateurs de l'ex-RSI, le gouvernement rappelle qu'une négociation est actuellement en cours entre l'Ucanss, fédération des employeurs du régime général, et les organisations syndicales. Elle porte sur les modalités d'affectation des personnes de caisses déléguées (soit 5.500 collaborateurs) dans les caisses du régime général, en fonction de leurs souhaits et de leurs fonctions. Le processus sera achevé d'ici à la fin de 2018, pour qu'en 2019, tous les salariés puissent avoir connaissance de leurs futures fonctions et qu'ils bénéficient si nécessaire d'une formation adéquate. Un accord de transition sera également négocié afin d'aboutir "à la convergence des trois conventions collectives du réseau des caisses déléguées de la Sécurité sociale pour les indépendants avec celles du régime général". Il est prévu que l'ensemble des systèmes d'information de gestion des données soit mutualisé à partir de janvier 2019 au sein d'un groupement d'intérêt économique associant caisses nationales du régime général et caisse nationale déléguée des indépendants. "Cette structure permettra d'assurer la continuité de la maintenance des outils qui perdureront et de sécuriser les opérations de bascules progressives des SI, au-delà de la période transitoire", précisent les ministères.

actionclactionfp