IMMOBILIER. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé, ce mardi 27 juin 2018, l'annulation de l'encadrement des loyers dans la capitale décidée à la fin de 2017. Une satisfaction pour la Fnaim et l'Unpi. Mais le dispositif pourrait être repris, sous une forme plus souple, dans le projet de loi Elan.
C'était une mesure phare de la loi Alur, portée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, au début du quinquennat de François Hollande. Mais l'encadrement des loyers prévu dans une trentaine d'agglomérations n'aura finalement été appliqué qu'entre 2015 et 2017 à Paris, et pendant quelques mois à Lille, avant d'être annulé par la justice. Et la cour d'appel administrative de Paris vient de confirmer cette décision, rendue à la fin de l'année dernière. "Les requêtes", déposées par l'Etat et une association "sont rejetées" précise-t-elle. Une décision similaire est attendue à Lille.
Des mesures qui satisfont la Fnaim (agents immobiliers) et l'Unpi (propriétaires). Cette dernière "se félicite du jugement rendu" qui "vient confirmer les deux jugements déjà rendus par le tribunal administratif de Lille et celui de Paris". L'union de défense des propriétaires souligne que l'encadrement serait "en réalité, la fixation administrative des loyers" et qu'elle "se heurte, par sa complexité et son inutilité aux principes de notre droit".
De retour à l'automne dans les communes volontaires
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Pour autant, le gouvernement ne devrait pas baisser les bras. Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, prenant acte de la décision du tribunal, a déclaré que de "nouvelles bases juridiques" seraient introduites dans la loi Elan sur le logement, qui doit encore être examinée à l'automne par le Parlement. Des dispositions permettront "aux collectivités en zone tendue qui le souhaitent, d'expérimenter l'encadrement des loyers sur leur territoire ou une partie de leur territoire". Une plus grande marge de manœuvre dont entend bien profiter l'équipe municipale parisienne. Ian Brossat, adjoint chargé du Logement explique que la confirmation de l'annulation "ne change pas grand-chose : la loi Elan nous permet d'appliquer l'encadrement des loyers à la seule échelle de la commune". Le dispositif pourrait donc être rétabli à la fin de l'année dans la capitale.
Ce à quoi l'Unpi répond : "Le pouvoir politique serait inspiré, au lieu d'être 'mauvais joueur' en voulant modifier unilatéralement les règles du jeu au travers de la loi Elan, d'écouter la voix de la sagesse que ce jugement vient de rappeler". L'union des propriétaires craint que l'encadrement des loyers ne fasse fuir les investisseurs et les petits propriétaires et ne s'avère contre-productive.
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