Deux nouveaux mécanismes d'incitation fiscale viennent compléter le dispositif de location-accession dont l'objectif est de permettre à des ménages sans apport personnel d'acquérir un logement après une phase locative.
Présenté par le président de la commission des Finances Pierre Méhaignerie (UMP) dans le cadre de l'examen du projet de loi de soutien de consommation et de l'investissement, cet amendement a été adopté jeudi soir à l'unanimité. Ce texte prévoit la mise en place d'une TVA à taux réduit (5,5%) et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans.
Il fixe en outre "les conditions juridiques et pratiques dans lesquelles le remboursement de TVA peut être éligible pour les logements locatifs sociaux qui ont bénéficié du taux réduit de TVA (complément d'impôt entre 5,5% et 19,6%) notamment pour les opérations de location-accession", stipule l'exposé des motifs de cet amendement.
Il prévoit également une "exonération de TVA lors des ventes de logements qui ont fait l'objet d'un contrat de location-accession à leurs occupants".
M. Méhaignerie a estimé que "l'accession à la propriété par le biais de location-accession était également un mécanisme volontariste de justice sociale".
Les deux mesures fiscales adoptées ont pour but de rendre plus attractif le nouveau prêt conventionné, appelé "prêt social de location-accession" (PSLA), qui a été institué par décret le 26 mars dernier.
Il fixe en outre "les conditions juridiques et pratiques dans lesquelles le remboursement de TVA peut être éligible pour les logements locatifs sociaux qui ont bénéficié du taux réduit de TVA (complément d'impôt entre 5,5% et 19,6%) notamment pour les opérations de location-accession", stipule l'exposé des motifs de cet amendement.
Il prévoit également une "exonération de TVA lors des ventes de logements qui ont fait l'objet d'un contrat de location-accession à leurs occupants".
M. Méhaignerie a estimé que "l'accession à la propriété par le biais de location-accession était également un mécanisme volontariste de justice sociale".
Les deux mesures fiscales adoptées ont pour but de rendre plus attractif le nouveau prêt conventionné, appelé "prêt social de location-accession" (PSLA), qui a été institué par décret le 26 mars dernier.
