COUP D'ARRÊT. Pour enrayer la crise que traverse l'assurance-construction du fait des défaillances de certains acteurs en libre prestation de services (LPS), l'État avait introduit un dispositif d'auto-régulation des courtiers d'assurance dans la loi Pacte. Mais celui-ci vient d'être retoqué par le Conseil constitutionnel. Le ministère de l'Économie et des Finances, contacté par Batiactu, réagit.
C'est une mesure qui, selon les mots du ministre de l'Économie Bruno Le Maire, était censée "résoudre le problème" de l'assurance en libre prestation de service (LPS). Contenue dans le projet de loi Pacte, cette mesure vient pourtant d'être retoquée par le Conseil constitutionnel, qui l'a considérée comme un cavalier législatif, c'est-à-dire une mesure n'ayant aucun lien avec le projet de loi initial.
Pour rappel, afin d'assainir le marché de l'assurance-construction, les pouvoirs publics envisageaient d'imposer aux courtiers d'assurance une forme d'auto-contrôle. Il était ainsi question d'introduire un "dispositif d'autorégulation pour contraindre les intermédiaires en courtage d'assurances et en opérations de banque et services de paiement à adhérer à une association professionnelle représentative, agréée par l'ACPR [gendarme français des assurances, NDLR], qui aurait une mission de médiation, de formation professionnelle et de vérification, ainsi qu'un pouvoir disciplinaire sur ses membres". Un courtier serait ainsi davantage prudent sur la qualité des produits d'assurance qu'il délivrerait aux acteurs français, notamment ceux vendus par la libre prestation de services.
"Le Gouvernement est attaché à ce que cette réforme puisse être mise en œuvre"
Bercy, contacté par Batiactu, nous précise "avoir pris acte" de la décision de l'institution. "La mise en œuvre de la réforme de l'accompagnement des courtiers ne pourra intervenir au 1er janvier 2020, comme prévu jusqu'ici", nous précise-t-on. "Pour autant, le Gouvernement est attaché à ce que cette réforme puisse être mise en œuvre et donc qu'un nouveau véhicule législatif puisse être identifié. Dans l'intervalle, les travaux sur ce projet ont vocation à se poursuivre, en lien avec les acteurs concernés, afin de se préparer à une mise en œuvre différée."
Ces 'acteurs concernés' ont bien évidemment réagi par communiqué de presse, "déplorant vivement" la décision du Conseil constitutionnel. Car cette réforme permettrait de "renforcer l'accompagnement de tous les courtiers - notamment ceux de proximité - face à l'accroissement et l'évolution incessante des normes toujours plus complexes à appliquer et garantir ainsi une protection accrue des consommateurs" - l'un des arguments des courtiers par rapport à la crise actuelle étant que les petits acteurs n'avaient pas les possibilités ou le temps de vérifier la validité des comptes d'un assureur basé, par exemple, en Nouvelle-Zélande. "Il s'agit d'un accroc technique dans le processus de mise en place de ce type de réforme et le futur syndicat unifié poursuivra son engagement pour défendre et protéger toute la profession", commente Bertrand de Surmont, président de la Chambre syndicale des courtiers d'assurance (CSCA).
Les outils pour enrayer la crise se font attendre
Cette nouvelle n'est pas bonne pour le secteur de l'assurance et plus largement pour celui de la construction. Car ce dispositif d'auto-régulation constituait, a minima, un début de solution au problème posé par certains acteurs en LPS.
Les regards se tournent à présent vers l'Europe, comme nous l'expliquait récemment Jacques Chanut, le président de la Fédération française du bâtiment (FFB) : "L'idée, à terme, est que l'Eiopa [organisme fédérant au niveau européen les autorités de régulation nationales, NDLR] puisse, à partir des informations contenues sur une plateforme d'échange commune, lancer des contrôles et prévenir des dépôts de bilan comme ceux que nous avons dû déplorer." Et éviter ainsi que des milliers de professionnels et de maîtres d'ouvrage se retrouvent sur le carreau, comme cela a été le cas ces derniers mois.
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