PROJET DE LOI. Un amendement au projet de loi Pacte a été adopté, visant à "moraliser" l'activité des courtiers en assurance. Il a le soutien du ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, et de l'un des rapporteurs du projet de loi.
"Un véritable scandale organisé émerge." Ce sont les propos de Jérôme Bascher, sénateur LR de l'Oise, à propos de la crise que traverse le secteur de l'assurance-construction. Il s'exprimait ainsi au Sénat, lors de la discussion sur le projet de loi pour un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). "Plusieurs assureurs étrangers ont fait faillite, et de ce fait de nombreux particuliers, mais aussi des offices d'HLM et des sociétés d'économie mixte que, les uns ou les autres, nous avons peut-être présidés, ne sont aujourd'hui plus couverts par la garantie décennale qu'ils avaient souscrite." Le parlementaire défendait un amendement au projet de loi envisageant que "les compagnies d'assurances qui ne sont pas situées au sein de l'Espace économique européen soient soumises au contrôle" de l'ACPR, gendarme français des assurances - lire notre article ici.
Vers l'installation d'un dispositif d'autorégulation
Un texte qui n'a été ni soutenu par le Gouvernement, ni voté en séance. Toutefois, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, a apporté durant les débats son soutien à un autre amendement, finalement adopté, et qui selon lui "résout le problème", comme il l'a affirmé. Le maillon faible identifié par le Gouvernement est celui des courtiers d'assurance. L'amendement introduit ainsi la création d'un "dispositif d'autorégulation pour contraindre les intermédiaires en courtage d'assurances et en opérations de banque et services de paiement à adhérer à une association professionnelle représentative, agréée par l'ACPR [gendarme français des assurances, NDLR], qui aurait une mission de médiation, de formation professionnelle et de vérification, ainsi qu'un pouvoir disciplinaire sur ses membres", selon les mots du sénateur Richard Yung, représentant les Français établis hors de France.
Autrement dit, vu qu'il n'est pas possible pour l'ACPR de faire la police au niveau international, en étudiant les comptes économiques de sociétés basées dans des pays "exotiques" et en étant en mesure de les sanctionner, du moins peut-on s'assurer que les acteurs qui distribuent en France les produits douteux de certains de ces assureurs sont sous contrôle français et peuvent se voir interdits d'activité rapidement.
Ce texte permet au Gouvernement de légiférer et reprendre la main là où il le peut, c'est-à-dire au niveau national. Cette disposition est soutenue, outre le Gouvernement, par l'un des rapporteurs du projet de loi Pacte, Michel Canevet (sénateur du Finistère, Union centriste). Les décideurs politiques sont ainsi de plus en plus nombreux à avoir pris conscience de la gravité du sujet. Il y a ainsi, selon Elizabeth Lamure, sénatrice du Rhône (LR), une "urgence réelle" à "renforcer les actuelles garanties en matière de solvabilité des compagnies d'assurances étrangères, dont certaines ont connu, notamment au cours des deux dernières années, la faillite, et ont laissé sans aucune couverture de nombreux particuliers et collectivités".
Reste à préciser, toutefois, que si cet effort de "moralisation" du métier de courtier portera peut-être ses fruits à l'avenir, reste la question des dizaines de milliers de contrats qui ne sont plus valides aujourd'hui en France.
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