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Le Conseil d’Etat, saisi notamment par des organisations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics, a statué sur une série de recours dirigés contre le décret du 1er août 2006 portant sur le code des marchés publics et la circulaire du 3 août 2006 portant sur son application.
Il a donc annulé certaines dispositions qui permettaient aux pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre d’un appel d’offres restreint, de fixer un nombre minimal de petites et moyennes entreprises admises à présenter une offre. Cette disposition «conduisaient nécessairement à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des entreprises». Ce critère revêt «un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d’égal accès à la commande publique», souligne un communiqué du Conseil d’Etat.
Pour rappel, l’objectif de ce nouveau code des marchés publics a pour objectif de faciliter et favoriser l’accès aux marchés publics aux PME.
Il a donc annulé certaines dispositions qui permettaient aux pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre d’un appel d’offres restreint, de fixer un nombre minimal de petites et moyennes entreprises admises à présenter une offre. Cette disposition «conduisaient nécessairement à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des entreprises». Ce critère revêt «un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d’égal accès à la commande publique», souligne un communiqué du Conseil d’Etat.
Pour rappel, l’objectif de ce nouveau code des marchés publics a pour objectif de faciliter et favoriser l’accès aux marchés publics aux PME.
