A l'occasion de ses 90 ans célébrés ce 22 juin, la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) a alerté Batiactu qu'elle défendra dans les prochains jours un amendement en vue de la future ordonnance de simplification pour contester l'organisation des concours d'architectes. Précisions.
Après la colère de l'Union sociale pour l'habitat (USH), c'est au tour de la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat (ESH), qui gère 2,4 millions de logements en 2016, d'alerter les professionnels de la construction sur l'organisation des concours d'architectes. A l'occasion de ses 90 ans, célébrés ce 22 juin à Paris, *(Lire Encadré), sa présidente Valérie Fournier a tout d'abord invité ses 230 entreprises adhérentes "à faire remonter très vite leurs inquiétudes sur le concours de maîtrise d'œuvre". Avant d'ajouter devant les bailleurs sociaux et professionnels de la construction : "Nous connaissons Emmanuel Macron par cœur, n'hésitez pas à nous envoyer vos retours. (…) Et le nous le dirons dans les prochains jours à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, malheureusement absents à nos 90 ans…"
A cette occasion, Batiactu a pris connaissance d'un amendement que portera la Fédération des ESH en vue de la future ordonnance de simplification. Cette dernière devrait être présentée à l'Assemblée nationale dès la semaine prochaine.
L'objectif est clair pour l'organisme : c'est le souhait que l'article 5-1 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (modifié par la loi CAP) soit modifié par la future ordonnance de simplification. Le texte qui devrait être présenté, et que nous avons pu consulter, prévoit qu'au troisième alinéa de la loi du 3 janvier 1977, après les mots avec la maîtrise d'oeuvre privée soient ajoutés les mots : " "à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation."
"Ce qui est en cause dans ce décret, c'est la procédure de choix de l'architecte qui est imposée par la voie du concours d'architecture." ESH
Rappelons, en effet, que le décret n°2017- 516 du 10 avril 2017, portant diverses mesures en matière de commande publique, n'est pas bien accueilli par le mouvement HLM. Marianne Louis nous l'avait expliqué en avril : "Ce qui est en cause dans ce décret, c'est la procédure de choix de l'architecte qui est imposée par la voie du concours d'architecture."
Pour la Fédération des ESH, "ce décret ne prévoit pas d'exonération à l'obligation de concours pour les marchés de maîtrise d'œuvre des organismes HLM contrairement à ce qui avait été annoncé lors des débats parlementaires de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine."
"Une procédure plus longue (six mois) et plus couteuse (+2%) que la consultation classique"
"Faire un concours d'architecture pour 10 ou 20 logements n'a pas de sens économiquement, nous signale le 22 juin, Didier Poussou, directeur de cabinet de la Fédération des ESH. C'est une procédure plus longue que la consultation classique, évaluée à six mois et plus coûteuse, aux alentours de 2 % du fait des indemnisations à verser aux candidats non retenus." D'après lui, "elle tend donc à renchérir les coûts et les délais de production, alors que l'ensemble de la profession s'attèle aujourd'hui à les réduire compte tenu des surcoûts induis notamment par les nouvelles obligations de performance énergétique."
Enfin, cette fédération qui a réalisé 58.200 mises en chantiers en 2016** estime que "le surcoût d'une telle obligation pour le secteur HLM est évalué à 500 millions d'euros annuels soit l'équivalent du budget des aides à la pierre du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)."
Bailleurs sociaux et architectes, la bagarre législative continue
Un amendement qui risque de mal passer du côté des architectes. Le Conseil national de l'ordre des architectes étant convaincue que "ce décret améliorera la qualité architecturale dans notre pays". "Les logements sociaux ont toujours tiré vers le haut cette qualité, et cela doit continuer", affirmait ainsi Catherine Jacquot, sa présidente, à Batiactu, le 12 avril 2017. Même son de cloche du côté de l'Unsfa. "Le décret entérine le concours pour les maîtres d'ouvrage soumis à la loi Mop et pour tous les OPH, c'est une belle victoire pour la profession", réagissait à chaud Patrick Julien, délégué général de l'Unsfa auprès de Batiactu. La bagarre juridique à l'Assemblée nationale ne fait donc que commencer entre architectes et bailleurs sociaux.
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*Les Esh ont réalisé 58.200 mises en chantier en 2016
Au cours de l'assemblée générale, tenue ce 22 juin à Paris, Valérie Fournier, présidente des ESH, a détaillé le bilan des 230 entreprises sociales pour l'habitat. "Avec 58.200 mises en chantier au cours de l'année, les Esh ont contribué à hauteur de 15 % à la production globale de logements neuf en France et de 61 % de la production HLM, soit près de deux logements HLM sur trois produits par les Esh", a-t-elle signalée.
De plus, les Esh relèvent pour 2016 une accélération de 9 % des mises en chantier de construction locative, un parc locatif de 2,4 millions de logements - en hausse de 83.000 logements par rapport à 2015 -, 3. 090 logements commercialisés - dont 1.980 en location-accession et 1.110 en Vefa, vente en l'état futur d'achèvement-, et une légère baisse de la mobilité (9,7 % vs 10 % en 2015).
La fédération constate par ailleurs l'appauvrissement de ses locataires et l'accroissement du rôle "social" des Esh. En 2016, deux nouveaux entrants sur trois dans le parc Esh vivaient en dessous du seuil pauvreté.Un appel à la simplification règlementaire
Les ESH ont déjà formulé six propositions à destination du nouveau Gouvernement, appelant notamment à la simplification règlementaire et à une meilleure adaptation des politiques de l'habitat aux diverses réalités démographiques et sociales des territoires.