EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE. Dans une lettre commune adressée à François de Rugy, des fournisseurs d'énergies et des associations de consommateurs demandent à ce que la 4e période des Certificats d'économie d'énergie soit prolongée d'un an, de manière à laisser le temps au dispositif d'être déployée auprès des ménages modestes.

Le vendredi 1er février, un collectif de fournisseurs d'énergies et d'associations de consommateurs ont envoyé un courrier commun au ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, avec en copie Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat auprès de François de Rugy, et Bruno Le Maire, ministre de l'Economie. L'objet : demander officiellement au Gouvernement de revoir sa politique en matière de Certificats d'économie d'énergie (CEE) en prolongeant la 4e période de ce dispositif. Rappelant que celle-ci s'est amorcée le 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans, les signataires déplorent que leur obligation "[ait] été doublée". Pour rappel, les fournisseurs d'énergies doivent, en contrepartie de la pollution induite par leurs activités de production et de distribution de ressources énergétiques, financer des programmes nationaux visant à améliorer la transition écologique. Mais à travers cette missive, le collectif tient surtout à souligner la mauvaise communication autour des CEE, qui engendrerait une méconnaissance du dispositif par les Français, et in fine des résultats en berne pour un coût toujours plus élevé.

 

9 ménages sur 10 ne connaîtraient pas les CEE

 

Les Associations familiales catholiques (AFC), l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz (Afieg), l'Association française du gaz (AFG), l'Association Force Ouvrière consommateurs (Afoc), les Associations familiales laïques de Paris (AFL de Paris), l'Union professionnelle des industries privées du gaz (Uprigaz), l'Union française des industries pétrolières (Ufip), l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), la Confédération nationale du logement (CNL) et l'Union française de l'électricité (UFE) indiquent dans leur courrier : "Au cours de l'année écoulée, malgré une forte mobilisation des obligés, la production mensuelle de CEE a atteint seulement 60% du rythme nécessaire pour atteindre l'objectif de la 4e période et on constate un doublement du prix des CEE entre 2017 et 2018".

 

Les fournisseurs et associations ajoutent : "L'indice spot, plus représentatif des tensions sur le marchée des CEE, s'est établi en décembre dernier à 8,45 € / MWhc pour les CEE classiques. Cette augmentation continue du prix des CEE pèse sur la facture des consommateurs finals. Aujourd'hui, le coût du dispositif représente entre 3% et 4% des dépenses énergétiques des Français (électricité, gaz, carburants compris), soit entre 100 et 150 euros par ménage et par an toutes énergies confondues. Pour autant, selon un sondage Ifop en 2017, environ 9 ménages sur 10 ne connaissent pas ou peu ce dispositif qu'ils supportent pourtant par le règlement de leur facture d'énergie."

 

Au final, ce collectif demande donc que soit inscrit dans le projet de loi sur l'énergie actuellement en préparation un prolongement de la 4e période, d'une durée "d'au moins un an à iso-obligation afin d'assouplir le dispositif en élargissant la palette des actions et en renforçant leur déploiement auprès des ménages modestes". En conclusion, les fournisseurs et associations estiment que cette prorogation "donnera aussi aux pouvoirs publics, aux consommateurs et aux fournisseurs d'énergie le temps nécessaire pour évaluer l'efficacité du dispositif au regard des objectifs de politique publique et des 4 milliards d'euros par an mis en jeu", insistant ainsi sur le coût de cette politique publique en faveur de l'efficacité énergétique.

 

Une initiative remise en cause vu le contexte

 

Dans la foulée de cette initiative, plusieurs professionnels et organisations ont réagi. Ainsi Myriam Maestroni, présidente d'Economie d'Energie, rappelle l'intérêt du dispositif des CEE, qui "reste un levier indispensable de la rénovation énergétique compte tenu de l'état du parc de logements existants". Pour autant, le courrier du collectif est remis en question, et l'attitude des fournisseurs d'énergies est dénoncée : "Le message des fournisseurs est assez [déconcertant] car n'oublions pas que le principe du 'pollueur-payeur' est acté depuis longtemps et il s'est précisément traduit dans la loi par l'obligation, qui existe aujourd'hui depuis 2006, d'aider les clients à consommer moins sous peine de pénalités. [...] La France, avec son énergie la moins chère d'Europe [...], aurait mauvais jeu à céder face à cette situation aux arguments de fournisseurs d'énergie qui ont beaucoup tardé à réagir."

 

Myriam Maestroni précise par ailleurs que les dernières annonces gouvernementales en faveur du pouvoir d'achat - notamment énergétique - des Français devraient justement dynamiser le marché des CEE, rendant ainsi caduque la demande du collectif : "Cela est d'autant plus vrai et surprenant d'ailleurs que cette réaction arrive à un moment où les opportunités de multiplier les offres d'améliorer le pouvoir d'achat et le confort des ménages vont augmenter exponentiellement avec l'opportunité offerte par le Gouvernement de mixer les aides Anah et CEE pour parvenir à des offres de changement de chaudières à 1€. En termes de gain économique, la croissance des nouveaux secteurs de la rénovation vient également infirmer ces revendications qui du coup vont à l'encontre des intérêts des citoyens français dont beaucoup sont en situation de précarité énergétique, et de l'emploi local non-délocalisable que suppose le marché en pleine expansion de la rénovation énergétique."

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