Pour Brigitte Thorin, Déléguée ministérielle à l'accessibilité, le déploiement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) porte ses fruits. Si l'essentiel des ERP du 1er groupe est soit en accessibilité soit entrés dans le dispositif des Ad'Ap, il reste encore du travail à faire auprès des petits établissements. Détails.

Brigitte Thorin, Déléguée ministérielle à l'accessibilité, dresse un état des lieux du dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) au 1er septembre 2016. Dans un communiqué, elle se félicite en premier lieu que "la politique d'accessibilité du cadre bâti est devenue aujourd'hui une réalité avec le déploiement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)". Ce dispositif a "donné un second souffle au volet accessibilité de la "loi handicap" du 11 février 2005 et du temps au temps en échange d'une réelle évolution du cadre bâti", poursuit-elle.

 

Depuis, la mise en place des Ad'Ap, les "résultats sont encourageants". Selon les chiffres publiés par le ministère de l'Environnement, l'essentiel des ERP du 1er groupe, soit près de 600.000, sont soit déjà en accessibilité (parce que neufs, construits ou mis aux normes après 2007) soit parce qu'entrés dans le dispositif des Ad'Ap. Selon le ministère, le nombre d'agendas d'accessibilité programmée enregistré par les préfectures est passé de 600, au 1er mars 2015, à 176.280, au 1er septembre 2016. C'est au cours des mois de septembre à décembre 2015, que les dépôts de dossiers ont été les plus nombreux (entre 25.000 et plus de 35.000 par mois).

 

Après l'incitation et la pédagogie, vient le volet répressif

 

En revanche, un important travail reste à faire sur les petits établissements (ERP de 5e catégorie, commerçants de proximité, professions libérales, etc…). Si certains sont déjà accessibles, "ils faut qu'ils se manifestent et l'indiquent", rappelle Brigitte Thorin.

 

Les ERP avaient en effet jusqu'au 1er mars 2015 pour déposer l'attestation d'accessibilité. Alors même si le délai "légal" est passé, "il faut transmettre l'attestation malgré tout", précise-t-elle. Elle ajoute à ceux qui sont en retard qu'il est encore "temps de déposer leur Ad'Ap" et indique qu'ils devront "tout de même justifier" de leur retard auprès de la préfecture. Pour convaincre "les récalcitrants", la Déléguée ministérielle à l'accessibilité prévient : "le dispositif des sanctions financières prévu par le législateur […] va bientôt devenir effectif". Ceux qu'elle qualifie de "récalcitrants" sont aussi bien ceux qui ne transmettent pas le document, que les maîtres d'ouvrage de mauvaise foi.

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