LOI ELAN. Le marathon législatif se poursuit à l'Assemblée nationale. Découvrez les textes qui ont été ou non votés en première lecture par les députés.

Depuis le 30 mai 2018, les députés se penchent sur les articles de la loi Elan. Les discussions sont parfois tendues, comme nous vous l'indiquions dès (Lire notre article : "Premiers débats tendus à l'Assemblée nationale"). Voici ce que les parlementaires ont adopté en première lecture :

 

Avis des architectes des Bâtiments de France

 

Les députés ont donné leur feu vert au principe d'un avis simple et non contraignant des architectes des Bâtiments de France, notamment pour l'installation d'antennes relais, dans le cadre du projet de loi sur le logement. Le texte vise notamment à faciliter, dans certains cas, la délivrance des autorisations d'urbanisme en rendant consultatif l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Sont concernés l'habitat indigne dans les secteurs protégés au titre du patrimoine, et les projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile, pour améliorer la couverture numérique du territoire.

 

Une mesure critiquée par le député Stéphane Peu qui juge que la disposition "abaisse le rôle" de ces architectes, craignant "des erreurs architecturales" voire "des antennes relais sur la basilique" de Saint-Denis. Ce à quoi, le secrétaire d'Etat Julien Denormandie a répondu : "On ne cherche absolument pas à déréguler, on cherche dans la dentelle à trouver des solutions", évoquant le cas d'un village de l'Isère délaissé en l'absence d'antennes relais. "Je vois bien la petite musique +ils touchent au patrimoine+ mais ce n'est pas le cas", a assuré le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard.

 

Le regroupement des offices HLM


L'Assemblée nationale a entamé samedi 2 juin 2018 les débats sur les évolutions du secteur du logement social en approuvant l'obligation de regroupement des organismes HLM, source d'inquiétude dans l'opposition, notamment pour les intérêts des locataires. Le texte entend favoriser le regroupement des 861 bailleurs sociaux du pays, qui gèrent 4,8 millions de logements (environ 5.600 par organisme en moyenne). Il prévoit entre autres une nouvelle obligation à compter de 2021 : rejoindre un groupe d'organismes gérant au moins 15.000 logements.

 

Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a défendu un texte "équilibré" et affirmé qu'il ne s'agissait pas d'un "exercice de fusions autoritaires", assurant aussi que "la politique de chacun des organismes conserve son lien avec la proximité".

 

Les députés ont également étendu les types d'activité des bailleurs sociaux : construction d'équipements locaux d'intérêt général ou de locaux à usage commercial ou professionnel, fourniture de services d'animation sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées occupant un logement social, ou encore réalisation d'études d'ingénierie urbaine.

 

Le projet de loi prévoit que ces nouvelles compétences devront être exercées dans le cadre de filiales distinctes qui ne bénéficieront pas des aides spécifiques du secteur HLM. La question de la filialisation faisant débat, le secrétaire d'Etat Julien Denormandie a indiqué qu'elle pourrait être "retravaillée" lors de la navette parlementaire.

 

Faciliter la vente de logements HLM


Les députés ont voté dimanche 3 juin 2018 un article visant à faciliter la vente de logements sociaux, pour atteindre les 40.000 ventes par an, contre 8.000 actuellement, et dégager ainsi, selon le gouvernement, des fonds pour créer de nouveaux logements. L'article a été adopté après de longs débats, par 62 voix contre 17 et malgré l'opposition des députés LR, LFI, socialistes et communistes.

 

La vente se fera au prix fixé par le bailleur, et non plus au prix estimé par le service des domaines. Les occupants des logements sociaux seront prioritaires à l'achat et la vente en bloc, c'est-à-dire par lot de plusieurs logements, sera autorisée à des acteurs privés. Si elle existe déjà dans les faits, la vente de logements sociaux "fonctionne mal", a jugé le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, estimant qu'en atteignant les 40.000 logements vendus par an (1% des logements sociaux), "nous pourrions générer la construction de 100.000 à 120.000 logements sociaux.

 

Les logements vendus resteront comptabilisés pendant dix ans dans les quotas de logements sociaux des villes, même pour celles qui ne respectent pas les 25% de logements sociaux prévus par la loi SRU, malgré les critiques et les amendements de suppression présentés par l'opposition. Un amendement a en revanche été adopté pour "maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux", alors que le gouvernement s'était d'abord opposé à la mesure, puis s'en est remis à l'avis de l'Assemblée.

 


Des logements évolutifs


Malgré des critiques, l'Assemblée nationale a voté en première lecture le passage de 100% à 10% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, les 90% restants devant être "évolutifs. "Le gouvernement est pleinement mobilisé" pour "la société d'inclusion" et la plupart des logements pourront évoluer tout au long de la vie via des travaux simples, en cas d'accident ou avec le vieillissement notamment, a justifié le secrétaire d'Etat Julien Denormandie.

 

Face aux vives critiques, Sophie Cluzel, la secrétaire d'État aux Personnes handicapées a précisé ce 4 juin sur RTL que "les 90% restants seront évolutifs", une notion qui va être "précisée dans un décret pour rassurer les personnes handicapées". "Nous sommes autour de la table avec les associations pour enlever le flou. Qu'est ce que ça veut dire un appartement évolutif ? Tout simplement que des travaux pourront être faits très facilement, à moindre coût, pour le moduler, et pas à la charge des personnes pour tout ce qui ressort des logements sociaux", a-t-elle expliqué. Elle a rappelé que les parties communes ou les toilettes resteront "totalement accessibles" et les habitants "pourront recevoir des personnes en fauteuil roulant", "on ne revient pas en arrière".

 

Bail mobilité


Les députés ont approuvé ce 3 juin 2018 le nouveau bail mobilité de un à dix mois, destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle, mais dénoncé par la gauche comme un "bail précarité". Pour ce nouveau bail, non reconductible, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi). Le gouvernement a justifié ce nouveau bail car "la demande de location de courte durée est en hausse à la fois chez les actifs et chez les étudiants, en raison du développement des mobilités professionnelles courtes, des formations et des stages qui, dans le cadre d'un cursus universitaire, ont de plus en plus lieu dans des zones géographiques distinctes du lieu d'étude".

 

Les députés ont par ailleurs adopté un amendement LREM visant à créer une nouvelle catégorie de résidence, à destination des jeunes actifs pour accueillir des jeunes qui ne sont pas pris en résidence universitaire.

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