Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager
LOI LCAP.  Le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat. Ce texte ...
                25/07/2017
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