Un rapport remis à la ministre du Logement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable préconise de créer un fonds géré par une institution publique et abondé par les dépôts de garantie de toutes les locations. Une idée que rejette Jean-François Buet, Président de la FNAIM.

"Cette une idée est malhonnête et inacceptable" écrit le Président de la FNAIM, Jean-François Buet, dans un communiqué publié le 26 avril 2017. Cette idée, quelle est-elle ? Dans un rapport remis récemment à Emmanuelle Cosse, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconise de créer un fonds géré par une institution publique et abondé par les dépôts de garantie de toutes les locations. Le CGEDD motive cette proposition par le fait que selon lui le dépôt de garantie fait l'objet de nombreux conflits locatifs. Une situation balayée par la FNAIM pour qui "les contentieux locatifs ne représentent [..] qu'une infime fraction des locations en France". Le président de la FNAIM rappelle que ces contentieux sont pour "la quasi-totalité" réglés par la conciliation paritaire.

 

"Il est urgent d'enterrer cette proposition"

 

Mais la critique de la FNAIM ne s'arrête pas là. En effet, le CGEDD explique que ce fonds, "estimé à terme à près de 4 milliards d'euros", pourrait "bénéficier au financement de la transition énergétique, à des actions en faveur de la décence des logements ou encore à la sécurisation locative". Or, Jean-François Buet considèrent que "les auteurs méconnaissent la réalité". Il écrit : "Sont-ils allés voir dans les cabinets de gestion quel usage est fait des dépôts lorsqu'un locataire quitte son logement et qu'il faut corriger les effets de l'usure ou ceux de la dégradation?". Ce qui l'agace également c'est que les auteurs de ce rapport "balaient le travail des parlementaires depuis 30 ans". Il rappelle alors l'existence de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui pose "des règles claires".

 

La FNAIM estime par ailleurs que "seul le gestionnaire peut apprécier […] si le dépôt de garantie peut être rendu et dans quelle proportion" et que seul le propriétaire "peut décider de l'usage à faire de ce dépôt". Jean-François Buet évoque aussi la loi ALUR et ses "avancées" qui ont codifié "l'estimation de la vétusté".

 

En conclusion, le président de la fédération juge "urgent d'enterrer cette proposition qui exhume une conception dépassée des relations entre propriétaires et locataires, que les gestionnaires professionnels contribuent à fluidifier avec succès dans le parc privé".

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