L'ancien Garde des Sceaux a été blanchi par la cour d'appel de Montpellier. Il était poursuivi pour " complicité de prise illégale d'intérêts ".
La cour d'appel de Montpellier a rendu jeudi un non-lieu à l'encontre de l'ancien Garde des Sceaux, poursuivi dans l'affaire immobilière du Mas Llinas, dans le village de Castelnou près de Perpignan.
Il était soupçonné d'avoir intercédé, lorsqu'il était encore ministre de la Justice, en faveur d'une société immobilière parisienne, " La Topaze ", au détriment d'un couple de restaurateurs qui s'était porté acquéreur de l'exploitation agricole.
D'abord renvoyée devant le tribunal correctionnel de Perpignan, qui avait demandé un non-lieu en faveur du ministre, l'affaire avait été portée devant la cour d'appel. A l'instar du procureur général de Perpignan, le parquet général avait requis un non-lieu, estimant que le délit de complicité n'était pas constitué.
De son côté, Jacques Toubon s'était toujours dit " totalement étranger " à cette affaire qui, selon lui, " relevait d'un banal courrier de son ministère ".
La cour d'appel a également prononcé un non-lieu pour l'ancien préfet des Pyrénées-Orientales, Bernard Bonnet, son ex-directeur de cabinet, Bernard Bolot, Roland Laplace, directeur de la société la Topaze, Pierre Builly, directeur régional de la Société publique d'aménagement foncier à Montpellier.
Le maire de Castelnou, Jean-Louis Mayneris, qui s'était porté acquéreur du mas par l'intermédiaire d'une société civile d'exploitation agricole dont il était l'administrateur, a pour sa part été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour " prise illégale d'intérêts ", conformément aux réquisition du procureur.
Il était soupçonné d'avoir intercédé, lorsqu'il était encore ministre de la Justice, en faveur d'une société immobilière parisienne, " La Topaze ", au détriment d'un couple de restaurateurs qui s'était porté acquéreur de l'exploitation agricole.
D'abord renvoyée devant le tribunal correctionnel de Perpignan, qui avait demandé un non-lieu en faveur du ministre, l'affaire avait été portée devant la cour d'appel. A l'instar du procureur général de Perpignan, le parquet général avait requis un non-lieu, estimant que le délit de complicité n'était pas constitué.
De son côté, Jacques Toubon s'était toujours dit " totalement étranger " à cette affaire qui, selon lui, " relevait d'un banal courrier de son ministère ".
La cour d'appel a également prononcé un non-lieu pour l'ancien préfet des Pyrénées-Orientales, Bernard Bonnet, son ex-directeur de cabinet, Bernard Bolot, Roland Laplace, directeur de la société la Topaze, Pierre Builly, directeur régional de la Société publique d'aménagement foncier à Montpellier.
Le maire de Castelnou, Jean-Louis Mayneris, qui s'était porté acquéreur du mas par l'intermédiaire d'une société civile d'exploitation agricole dont il était l'administrateur, a pour sa part été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour " prise illégale d'intérêts ", conformément aux réquisition du procureur.
