RÉGLEMENTATION. La fédération Syntec ingénierie organisait ce 30 septembre 2019 une conférence intitulée "Innovation et commande publique", rassemblant acteurs publics et privés pour aborder la place des techniques et technologies innovantes dans les marchés publics. Le rôle central de la puissance publique dans ces partenariats et l'assouplissement de la réglementation semblent constituer les deux leviers majeurs.

La fédération Syntec ingénierie organisait ce 30 septembre 2019 une conférence intitulée "Innovation et commande publique" : acteurs publics et privés se sont ainsi succédé lors de plusieurs tables rondes pour évoquer la place des techniques et technologies innovantes dans les marchés publics, en France bien sûr mais également en Europe. Mais tout d'abord, qu'entendons-nous exactement par innovation ? L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) identifie deux grandes catégories d'innovations : les innovations technologiques, comprenant les innovations de produit (le véhicule autonome par exemple) et de procédé (le premier logiciel BIM), et les innovations non-technologiques, comprenant des innovations de commercialisation (la numérisation d'un service) et d'organisation (le télétravail). De fait, la définition d'une innovation est par nature suffisamment vaste pour permettre aux acheteurs publics de décider du caractère innovant à proprement parler du produit ou du service. Une souplesse qui permet de s'adapter aux particularités de chaque marché.

 

Toujours commencer par bien identifier le besoin de l'acheteur public

 

Cet évènement correspondait par ailleurs à la publication d'un guide thématique, "L'innovation dans la commande publique", qui rappelle notamment que la première étape d'un marché public est la bonne identification du besoin de l'acheteur public : dans le cas où ce dernier connaît déjà la solution pouvant y répondre, celle-ci peut déjà être disponible sur le marché, auquel cas les parties peuvent passer par un "sourcing" (recherche et évaluation des entreprises et produits), par une expérimentation de l'achat public innovant à moins de 100.000 € ou par des variantes innovantes, autrement dit des propositions différant de la solution de base.

 

 

En revanche, dans le cas où la solution n'existerait pas (encore) sur le marché, un partenariat d'innovation peut être mis en place entre les parties, permettant de structurer une filière R&D (Recherche et Développement) pour élaborer la nouvelle solution. Autre cas de figure : si l'acheteur public n'est pas en mesure d'identifier la solution pouvant répondre à son besoin, un dialogue compétitif peut s'instaurer. Ne connaissant pas le moyen le plus approprié pour parvenir à ses fins, l'acheteur n'a qu'une exigence de résultat, et le dialogue compétitif permet alors de mettre au point des offres parallèles entre les entreprises et l'acheteur, de manière à ce que ce dernier puisse sélectionner celle la plus en phase avec ses attentes.

 

Enfin, il se peut que l'opérateur économique ait lui-même développé une innovation qu'il souhaite proposer à l'acheteur public. Dans ce cas, quatre procédures existent suivant les spécificités de la situation : l'offre spontanée (l'entreprise soumet une solution à l'acheteur en-dehors de tout marché) ; l'appel à projets ; la clause de réexamen (la présence d'une telle clause dans le contrat permet à l'entreprise d'ajouter un aspect innovant à un marché déjà conclu) ; l'expérimentation (l'acheteur public met à disposition de l'opérateur économique un site afin d'y expérimenter une nouvelle technologie).

 

L'Europe devant les États-Unis et la Chine en termes de performance d'innovations

 

Il existe donc plusieurs procédures juridiques pour intégrer les innovations aux marchés publics. Parmi elles, le partenariat d'innovation reste encore largement méconnu en France, et pas davantage en Europe. Malgré tout, des collaborations commencent à poindre : John Tanguy, directeur de la stratégie et de l'innovation à la Société du Grand Paris (SGP), a ainsi cité l'exemple de contrats signés entre la SGP et les opérateurs économiques relatifs à la gestion des déblais issus des chantiers du Grand Paris Express (GPE). Le secrétaire général de l'EFCA (Fédération européenne de l'ingénierie), Jan Van der Putten, a pour sa part souligné que l'Union européenne affiche une performance globale plus élevée que les premières puissances économiques mondiales dans le domaine de l'innovation : pour l'année 2019, l'UE dispose d'un indice 100, là où les États-Unis sont à 99, la Chine à 80 et l'Inde à 39. A contrario, le Vieux Continent se fait dépasser par le Japon (111), le Canada (118) et la Corée du Sud (137).

 

Afin de promouvoir les bonnes pratiques et d'optimiser l'efficience des marchés publics, l'EFCA recommande de ne pas retenir plus de quatre critères d'attribution (celui du prix mis à part). Un trop grand nombre de critères contraint en effet les entreprises, rallonge les délais et augmente les coûts de transaction. De même, les critères doivent être choisis en fonction des objectifs du projet, avec une classification transposable des objectifs aux critères. Il vaut mieux aussi ne pas sélectionner deux critères dans le même domaine afin de garantir une certaine diversification. Lorsque les quatre critères ont été choisis par l'acheteur public, il s'agit alors de leur attribuer une "pondération relative" ; le rapport qualité/prix joue alors un rôle incontournable, car les spécialistes de l'EFCA estiment que la pondération du prix ne doit pas dépasser de plus de 20 ou 30% celle de la qualité si les acteurs souhaitent favoriser l'introduction de solutions innovantes.

 

"En France, on a besoin du soutien de la puissance publique pour innover et tester des choses"

 

Bien que ces bonnes pratiques doivent être encouragées, elles ne font pas tout : "En France, on a besoin du soutien de la puissance publique pour innover et tester des choses", assure Michel Kahan, président du groupe Setec. "Le risque doit être porté par celui qui propose l'innovation et soutenu par la puissance publique. Celle-ci doit donc aussi accepter une part du risque. Il nous faut avoir des références en France avant de pouvoir les exporter." Des acteurs publics comme privés qui estiment que la réflexion doit être nécessairement adaptée au fur et à mesure que le projet avance et que des idées fleurissent chez les différentes parties.

 

Et certains d'insister sur les libertés dont jouissent les entreprises privées délégataires de service public : "Je prends l'exemple du réseau de transports de Grenoble, où l'on s'est servi de la possibilité pour nous, concessionnaire délégataire de service public, de proposer une série d'expérimentations pour optimiser le réseau, via un laboratoire d'expérimentation qui prend forme avec un contrat d'assistance technique", explique Laurent Bougard, membre de la direction juridique de Transdev. Des professionnels qui considèrent que le volet réglementaire de la loi Pacte (croissance et transformation des entreprises) leur a apporté une marge de manœuvre supplémentaire, mais qui attendent encore beaucoup de la loi LOM (mobilités). Car les thématiques à explorer ne manquent pas : transports "du dernier kilomètre", offre globale comprenant notamment une billettique dématérialisée... "On est vraiment dans une logique de partenariat, on utilise la souplesse de notre mission de délégataire de service public", insiste Laurent Bougard.

 

Ainsi, à l'aide de ces partenariats innovants, du soutien de la puissance publique, d'une main-d'oeuvre qualifiée et d'une réglementation plus flexible, les secteurs des transports et de la construction peuvent aujourd'hui bénéficier d'écosystèmes dédiés à leurs besoins et créés spécifiquement pour répondre à leurs attentes de solutions innovantes. C'est le cas par exemple de Toolz, pensé et conçu comme un outil multi-support, qui propose une compilation d'instruments en 3D ou en réalité virtuelle, consacrés à l'ingénierie urbaine et reprenant les technologies du jeu vidéo. Cette solution s'est notamment illustrée au travers d'une coopération avec la ville de Bagneux, dans les Hauts-de-Seine.

 

Loin de sonner la fin du jeu, les marchés publics et leur volet innovation ont donc toutes les cartes en main pour (re)lancer la partie.

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