EXPÉRIMENTATION. Depuis le 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, les artisans du bâtiment ont la possibilité de se lancer dans la démarche de qualification du "RGE chantier par chantier", initiée dans le cadre du Plan de relance. Retour sur les caractéristiques et avantages du dispositif.

Composante importante du plan "France Relance" lancé par le Gouvernement à l'été 2020 afin de remettre l'économie française sur les rails de la croissance malgré la crise du Covid, la rénovation énergétique a fait l'objet d'une mesure à part entière : la démarche du "RGE (Reconnu garant de l'environnement) chantier par chantier". Un arrêté du 24 décembre 2020 a en effet permis de lancer une expérimentation de deux ans (jusqu'au 31 décembre 2022) de cette qualification "au coup par coup" pour les chantiers de rénovation thermique faisant l'objet d'aides publiques comme Ma prime rénov'. À l'occasion d'une visioconférence organisée par la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), la Chambre des métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'organisme de qualification Qualibat, les professionnels ont pu adresser une piqûre de rappel aux entreprises artisanales.

 

Un dispositif ouvert aux artisans seuls et petites entreprises justifiant d'un minimum de 2 ans d'activité et n'étant pas déjà labellisés RGE dans la catégorie de travaux demandée

 

Les intervenants ont d'abord souligné que si les catégories de travaux RGE ne faisant pas appel à des énergies renouvelables ont été concernées par l'expérimentation dès le 1er janvier 2021, les chantiers RGE faisant appel aux renouvelables ne le sont que depuis le 1er avril dernier (voir encadré). Dans tous les cas, ce dispositif permet aux professionnels de proposer à leurs clients de bénéficier, sous conditions, de Ma prime rénov' ou des avances remboursables sans intérêt destinées aux financement de travaux de rénovation. "Le but, c'est de faire en sorte que les entreprises pas encore RGE fassent bénéficier leurs clients des avantages des aides type Ma prime rénov' et Certificats d'économie d'énergie (CEE). C'est l'état d'esprit de la qualification chantier par chantier, mais les entreprises déjà RGE peuvent aussi élargir la démarche en demandant à être qualifiées pour des travaux auxquels elles ne le sont pas", explique Sabine Saquet, déléguée régionale Qualibat pour Paca et la Corse.

 

Attention toutefois, le RGE chantier par chantier n'est ouvert qu'aux artisans seuls ou petites entreprises justifiant d'un minimum de 2 ans d'activité et n'étant donc pas déjà labellisés RGE dans la catégorie de travaux demandée. Le particulier, pour sa part, doit au préalable être passé par le service public de la rénovation énergétique, le réseau Faire, ou s'être entretenu avec un conseiller énergétique pour s'assurer de son éligibilité à Ma prime rénov'. De plus, l'expérimentation concerne un maximum de 3 chantiers. "Le RGE chantier par chantier évite aux artisans de passer par la formation Feebat pour demander leur qualification - ce sera en revanche nécessaire a posteriori", précise Sabine Saquet.

 


Quelles catégories de travaux sont concernées par le RGE chantier par chantier ?

 

- Chaudière condensation ou micro-cogénération gaz
- Chauffage ou eau chaude sanitaire
- Chaudière bois
- Poêle ou insert bois
- Pompe à chaleur (chauffage)
- Chauffe-eau thermodynamique
- Radiateurs électriques, dont régulation
- Ventilation mécanique
- Fenêtres, volets, portes donnant sur l'extérieur
- Fenêtres de toit
- Isolation par l'intérieur des murs ou rampants de toitures ou plafonds
- Isolation des murs par l'extérieur
- Isolation des toitures-terrasses ou des toitures par l'extérieur
- Isolation des combles perdus
- Isolation des planchers bas

 

Les audits énergétiques ne rentrent pas dans le cadre de cette expérimentation.

 


Tester son intérêt à s'investir dans la transition énergétique

 

Pour prétendre au dispositif, il faut que l'artisan intéressé fournisse une série de documents (voir encadré). À noter : le devis doit comporter une clause suspensive dans le cas où la délivrance de la qualification serait refusée par l'organisme de qualification. Le dossier ainsi constitué est ensuite à envoyer à l'un des trois organismes de qualification que sont Qualibat, Qualit'ENR et Qualifelec. Ces derniers vérifient la recevabilité du dossier, donnent ou non leur accord, puis, en cas de feu vert, organisent un contrôle des travaux sur site. Le professionnel reçoit alors une attestation de qualification-chantier qu'il transmet à son client, étape indispensable pour pouvoir démarrer les travaux. Lors de la réception du chantier et après la levée des éventuelles réserves, le procès-verbal et la facture sont envoyés à l'organisme de qualification. Dans les 3 mois suivant l'achèvement du chantier, un contrôleur RGE réalise, en présence du client, de l'artisan et de l'organisme de qualification, un audit dont le rapport est adressé à l'entreprise. Si aucun écart n'est constaté, celle-ci peut facturer le client ; mais si l'audit ne s'avère pas satisfaisant, l'artisan doit se mettre en conformité. Une visite de contrôle peut alors être diligentée par l'organisme de qualification.

 


Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour le RGE chantier par chantier ?

 

- Extrait Kbis et/ou inscription à la Chambre des métiers de moins de 3 mois
- Immatriculation Insee : numéro Siret et code Nace
- Si l'entreprise emploie des salariés, joindre une attestation Urssaf de moins de 3 mois
- Attestation Caisse de congés payés de moins de 3 mois
- Si l'entreprise n'emploie pas de salariés, joindre une attestation SSI de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestation d'assurance responsabilité décennale en cours de validité
- Devis détaillé avec les mentions légales signé par le client
- Pour les travaux d'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables, apporter la preuve de la formation du personnel à ces technologies

 


Pour une entreprise du bâtiment, l'idée du dispositif RGE chantier par chantier est donc de tester son intérêt à s'investir dans la transition énergétique. Mais les professionnels s'accordent à dire que la démarche de qualification par chantier n'est finalement guère plus simple à effectuer que la démarche de qualification classique, si ce n'est d'être exempté - temporairement - de la formation Feebat.

actionclactionfp