RÉGLEMENTATION. Deux arrêtés parus au Journal officiel du 30 septembre repoussent au 1er octobre la date d'entrée en vigueur des obligations créées par trois arrêtés parus cet été et prévoyant de s'appliquer… au 1er janvier de cette année.

Nouvel épisode dans la saga des études géotechniques dans les zones argileuses. Initialement prévue au 1er janvier 2020, l'obligation d'effectuer une étude de sol pour les constructeurs de maisons individuelles en zone argileuse s'appliquera finalement aux contrats passés à compter du 1er octobre. C'est le sens de deux arrêtés parus au JO le 30 septembre.

 

Pour rappel, trois arrêtés datés du 22 juillet dernier fixent et précisent, en application de la loi Elan de 2018 et d'un décret d'application du 25 novembre 2019, l'obligation, dans certains zones du territoire affectées par le phénomène de retrait-gonflement argileux, d'effectuer une étude géotechnique dans le cadre de la construction de maisons individuelles, ainsi que les techniques particulières de construction préconisées.

 

Or, ces arrêtés (hormis celui définissant les zones géographiques) fixent au 1er janvier 2020 leur entrée en vigueur plus de six mois avant leur parution. Les deux arrêtés parus fin septembre corrigent ce problème en la fixant au 1er octobre. Seuls les contrats de construction signés à compter de cette date seront donc soumis aux obligations créées par ces arrêtés. A noter : le décret de 2019 s'applique bien, lui, aux contrats passés depuis le 1er janvier.

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